14: Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Entrée en vigueur: 10-II-1969


Séminaires

Auteur Titre Année d'édition
4es rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, 28 et 29 avril 2016, Dakar (Sénégal) 2016
Recommandation de l’UIHJ sur la ratification de, ou l’adhésion à, la Convention Notification (La Haye, le 26 novembre 2015) 2015
Service of Process and Taking of Evidence Abroad: The Impact of "Electronic Means" on the Operation of the Hague Conventions (Washington, D.C. 2 November 2015)
2015
APEC Workshop on the Ease of Doing Business through Hague Conventions (Beijing 12 August 2014) 2014
Atélier sur la Convention Notification de La Haye, Mexico, Mexique (28 novembre 2011) 2011
Quatrième Conférence régionale Asie Pacifique, Manille, les Philippines (24-26 octobre 2011) 2011
Premier séminaire judiciaire sur l'entraide judiciaire transfrontière en matière civile et commerciale dans la région du Golfe, Doha, Qatar (20-22 juin 2011) 2011
Visite d'étude des représentants vietnamiens, La Haye, Pays-Bas (8-10 décembre 2010) 2010
The Hague Apostille, Service and Child Abduction Conventions and their Relevance for the Philippines, Manille, les Philippines (11 octobre 2010) 2010
Troisième séminaire russe, Ekaterinbourg, Fédération de Russie (15-16 mai 2008) 2008
Deuxième séminaire russe, Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie (30-31 janvier 2007) 2007
Premier séminaire russe, Moscou, Fédération de Russie (4-5 octobre 2005) 2005