Membre

Ministry of Foreign Affairs
Legal Department
K. Valdemara Str. 3
RIGA 1395
c/o His Excellency Mr Edgars Rinkevics, Minister of Foreign Affairs
Tel.: +371 701 6201
Fax: +371 728 8121
e-mail: [email protected]

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
• Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs [10]
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
• Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [35]
• Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for [37]
• Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille [38]
• Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]
• Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [41]