Partie ou ORIE National flag Lettonie
Membre depuis 11-VIII-1992
Organe national

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Legal Department
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RIGA 1395
c/o His Excellency Mr Edgars Rinkevics, Minister of Foreign Affairs
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Fax: +371 728 8121
e-mail: mfa.cha@mfa.gov.lv

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Est Partie à :
A signé : Sans résultat.