Conditions générales de vente – Publications numériques de la HCCH
Dernière mise à jour : juillet 2025
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes de publications numériques effectuées par :
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)
Bureaux : Churchillplein 6b, 2517 JW La Haye, Pays-Bas
Contact : [email protected]
2. Produits concernés
Les produits visés par les présentes CGV sont des publications numériques au format e-Book, distribuées sous forme de fichiers protégés par DRM (Digital Rights Management). L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation du logiciel Adobe Digital Editions, gratuit et disponible pour Windows et macOS.
3. Modalités d’achat
L’achat s’effectue en ligne, via la boutique numérique de la HCCH ou via un prestataire désigné. Une fois le paiement confirmé, l’acheteur reçoit un lien de téléchargement pour le fichier .acsm, qui permet l’accès au contenu via Adobe Digital Editions.
L’acheteur est responsable de vérifier la compatibilité de son appareil et de son logiciel avant l’achat. Aucun remboursement ne sera accordé pour des raisons de non-compatibilité technique.
4. Licence d’utilisation
L’achat d’un e-Book donne droit à une licence personnelle, non exclusive, non transférable d’utilisation. Le fichier peut être lu sur jusqu’à six (6) appareils liés au même compte Adobe ID. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente est strictement interdite sans l’autorisation écrite de la HCCH.
5. Droit de rétractation et politique de remboursement
En raison de la nature des publications numériques, la HCCH n'accepte pas leurs retours une fois téléchargées, que ce soit via sa propre boutique numérique ou via un prestataire désigné. Les ventes de publications numériques de la HCCH sont considérées comme définitives. Le lancement d’un téléchargement ou l’utilisation du lien d’accès correspondant vaut acceptation, par l’acheteur, de renoncer à tout droit de rétractation ou de retour concernant la publication numérique en question.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois le téléchargement lancé ou le lien d’accès utilisé.
6. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées au cours du processus d’achat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la HCCH.
7. Limitation de responsabilité
Toutes les publications de la HCCH, ainsi que tout matériel d’accompagnement, sont fournies « en l’état », sans aucune garantie d’aucune sorte. La HCCH ne garantit ni ne certifie, expressément ou implicitement, l’utilisation ou les résultats de l’utilisation de ses publications, notamment en ce qui concerne leur exhaustivité, exactitude, fiabilité, adéquation, qualité marchande ou aptitude à un usage particulier. La HCCH décline expressément toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans le contenu de ses publications, et ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, consécutif ou accessoire résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser une publication achetée.
La HCCH ne saurait être tenue responsable :
- de l’incompatibilité entre le produit et les appareils ou logiciels de l’utilisateur ;
- des problèmes techniques découlant de logiciels tiers ;
- de la perte de fichiers après un téléchargement réussi.
8. Préservation des immunités
La HCCH est une organisation intergouvernementale. Les transactions relatives aux publications de la HCCH ne relèvent d’aucune activité commerciale. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait constituer ou être interprétée comme une limitation ou une renonciation aux privilèges et immunités de la HCCH, qui sont expressément réservés.
9. Modifications des CGV
La HCCH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.