Conditions générales de vente – Publications papier de la HCCH
Dernière mise à jour : juillet 2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux ventes de publications papier effectuées par :
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)
Bureaux : Churchillplein 6b, 2517 JW La Haye, Pays-Bas
Contact : [email protected]
Sont expressément exclus :
- les achats de publications publiées par des éditeurs externes, lesquels sont régis par les conditions de vente de l’éditeur concerné ;
- les téléchargements de publications mises gratuitement à disposition par le Bureau Permanent.
2. Commandes
Les publications papier disponibles peuvent être commandées directement auprès du Bureau Permanent, en utilisant le formulaire de commande (disponible ici).
3. Prix
Les prix des publications papier sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors frais d’expédition et de traitement.
- Frais d’expédition : variables selon la destination.
- Frais de traitement : forfait de 10,00 €.
Ces frais seront ajoutés au montant total de la facture, laquelle indiquera le montant à régler par l’acheteur.
4. Paiement
Le paiement intégral du montant total dû doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture.
- Mode de paiement : uniquement par virement bancaire (coordonnées bancaires figurant sur la facture).
- Tous les frais bancaires éventuels, y compris les frais de virement et de conversion de devises, sont à la charge du client.
- Aucun paiement partiel ou échelonné ne sera accepté.
5. Livraison
La commande sera traitée et expédiée uniquement après réception du paiement intégral.
- Le délai de livraison est estimé entre 3 et 4 semaines.
- Tous les frais supplémentaires liés à la livraison, y compris les droits de douane et taxes éventuelles, sont à la charge exclusive du client.
6. Retours et défauts
- Les retours sont acceptés dans un délai de 14 jours pour les publications défectueuses ou comportant des erreurs d’impression.
- L’acheteur doit notifier par écrit au Bureau Permanent tout défaut dans un délai de 7 jours suivants la livraison.
- L’acheteur dispose de 21 jours à compter de la notification de retour adressée au Bureau Permanent pour retourner la publication papier.
- Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Dès réception du retour, le Bureau Permanent procédera au remboursement intégral du prix d’achat. Aucun frais d’annulation ne sera appliqué.
7. Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par écrit au Bureau Permanent, accompagnées d’une description claire du problème.
| Objet de la réclamation | Délai de réclamation | Point de départ |
|---|---|---|
| Manque ou erreur de livraison | 30 jours | À compter de la livraison |
| Publication endommagée ou défectueuse | 30 jours | À compter de la livraison |
| Paiement | 60 jours | À compter de la date de facture |
| Non-réception de la commande | 60 jours | À compter de la date de facture |
Le Bureau Permanent s’efforcera de traiter toute réclamation de bonne foi et à l’amiable.
8. Contact
Toute correspondance relative aux commandes, rétractations ou réclamations doit être adressée à :
Bureau Permanent de la HCCH
E-mail : [email protected]
Adresse : Churchillplein 6b
2517 JW THE HAGUE
The Netherlands
9. Propriété intellectuelle
Toutes les publications de la HCCH, qu’elles soient au format numérique ou imprimé, sont protégées par le droit d’auteur. Aucune partie d’une publication imprimée ne peut être reproduite, stockée dans un système de récupération, ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la HCCH, sauf dans les cas prévus par la législation applicable en matière de droit d’auteur.
10. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées au cours du processus d’achat sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la HCCH.
11. Limitation de responsabilité
Toutes les publications de la HCCH, ainsi que tout matériel d’accompagnement, sont fournies « en l’état », sans aucune garantie d’aucune sorte. La HCCH ne garantit ni ne certifie, expressément ou implicitement, l’utilisation ou les résultats de l’utilisation de ses publications, notamment en ce qui concerne leur exhaustivité, exactitude, fiabilité, adéquation, qualité marchande ou aptitude à un usage particulier. La HCCH décline expressément toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans le contenu de ses publications, et ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, consécutif ou accessoire résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser une publication achetée.
12. Préservation des immunités
La HCCH est une organisation intergouvernementale. Les transactions relatives aux publications de la HCCH ne relèvent d’aucune activité commerciale. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait constituer ou être interprétée comme une limitation ou une renonciation aux privilèges et immunités de la HCCH, qui sont expressément réservés.
13. Modifications des CGV
La HCCH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.