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 2019

Lors de sa réunion du 8 au 11 mars 2019, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence a fait bon accueil aux rapports du Groupe d’experts. Il a approuvé la poursuite des travaux conformément au dernier rapport du Groupe d’experts et a constaté que la plupart des experts ont préconisé que les travaux futurs soient consacrés à l’élaboration des deux instruments suivants :

  • un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ;
  • un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.

Le Conseil est convenu qu’une autre réunion du Groupe devrait être convoquée avant la tenue de la réunion du Conseil de 2020. La tâche initiale du Groupe d’experts consiste à proposer des dispositions à inclure dans d’éventuels instruments futurs relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires, comme indiqué dans les rapports du Groupe d’experts. 

Le Conseil a reconnu que la possibilité de prendre des dispositions relatives aux règles de droit applicable et à la coopération doit être étudiée et discutée plus avant. 

Le Conseil a précisé que les travaux de la HCCH dans le domaine des conventions de maternité de substitution à caractère international ne doivent pas être considérés comme soutenant ou rejetant la maternité de substitution. 

Le Conseil est convenu que les adoptions internationales, y compris les adoptions relevant du champ d’application de la Convention Adoption internationale de 1993, devraient être exclues du champ d’application du projet Filiation / Maternité de substitution. Le Conseil a souligné l’importance de ne pas porter atteinte à la Convention de 1993. 

Le Groupe d’experts fera état de l’avancée de ses travaux lors de la réunion du Conseil de 2020.

Voir les Conclusions et Recommandations du Conseil de 2019 (C&R Nos 7 à 12).

 

Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 29 janvier au 1er février 2019 

Les conclusions et recommandations de cette réunion reflètent les discussions qui ont eu lieu lors de ces deux réunions. 

Au cours de ces réunions, les experts ont réaffirmé qu’il était souhaitable et important d’assurer la prévisibilité, la sécurité et la continuité de la filiation dans les situations transfrontières, en tenant compte des droits de l’homme de toutes les parties concernées et de l’intérêt supérieur de l’enfant. 

La plupart des experts ont confirmé qu’il serait très utile d’apporter une valeur ajoutée aux Conventions de la HCCH relatives au droit de la famille existantes en élaborant un instrument multilatéral contraignant sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation. La plupart des experts ont convenu, en principe, de la faisabilité d’un protocole distinct sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères dans les cas de conventions de maternité de substitution à caractère international. 

À ce stade, des dispositions supplémentaires en matière de filiation lorsqu’il n’y a pas de décision judiciaire pourront encore être prises. La possibilité de traiter ces questions devrait faire l’objet d’un examen plus approfondi. 

La plupart des experts ont recommandé que les travaux futurs portent sur les questions suivantes :

  • l’élaboration :
    • d’un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ; et
    • d’un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international ;
  • la poursuite de l’examen d’autres méthodes susceptibles de renforcer l’attrait et l’efficacité de ces instruments, par exemple des règles uniformes de droit applicable pour déterminer la filiation ou la reconnaissance transfrontière du statut de filiation établie de plein droit ou à l’initiative d’une personne. 

Par rapport à la méthode de travail, la première tâche du Groupe serait d’élaborer des propositions à soumettre pour examen en ce qui concerne des dispositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires, dans le sens du présent rapport et de celui de la quatrième réunion. Le Groupe pourrait souhaiter créer un comité de rédaction plus restreint pour l’aider à préparer des propositions spécifiques que le Groupe examinera. En travaillant à l’élaboration des futurs instruments, il sera important d’éviter tout doublon dans les efforts et les ressources. 

La plupart des experts ont donc recommandé au Conseil de poursuivre les travaux en la matière, en tenant compte de l’urgence qui a été relevée précédemment. À cet égard, ils ont également recommandé au Conseil d’enjoindre au Bureau Permanent d’entreprendre les travaux nécessaires en vue de la préparation d’une prochaine réunion du Groupe, qui se tiendra avant la réunion du Conseil de 2020 ; et d’allouer les ressources nécessaires à cette fin.

Voir le « Rapport de la réunion de janvier/février 2019 du Groupe d’experts relatif au Projet filiation / maternité de substitution »

 2018

Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 25 au 28 septembre 2018.

Le Groupe avait réservé ses conclusions et recommandations finales sur les travaux futurs en attendant l’issue de la réunion qui s’est en janvier / février 2019.

Voir le « Rapport de la réunion de septembre 2018 du Groupe d’experts relatif au Projet filiation / maternité de substitution ».

 

Lors de sa réunion du 13 au 15 mars 2018, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence a fait bon accueil au Rapport du Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution, y compris la recommandation selon laquelle ce dernier devrait :

a. organiser, en septembre / octobre 2018, une quatrième réunion consacrée :

  • à l’approfondissement des discussions sur des règles uniformes concernant le droit applicable en matière de filiation, y compris la manière dont celles-ci s’appliqueraient aux actes publics qui consignent la filiation ;
  • à l’analyse plus détaillée de la possibilité de reconnaître ou d’accepter des actes publics étrangers qui consignent la filiation ;
  • au perfectionnement d’éventuelles dispositions concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères.

b. organiser, en février 2019, une cinquième réunion consacrée tout particulièrement aux conventions de maternité de substitution à caractère international, en vue d’examiner la possibilité de leur appliquer des règles générales et concertées de droit international privé en matière de filiation et la nécessité éventuelle d’établir des règles et des garanties supplémentaires en la matière, y compris la possibilité d’établir un Protocole spécifique.

Le Groupe d’experts fera état de l’avancée des travaux lors de la réunion du Conseil de 2019.

Voir les Conclusions et Recommandations du Conseil de 2018 (C&R Nos 6 et 7).

 

Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 6 au 9 février 2018

Le Groupe a conclu :

a)    qu’une prochaine réunion du Groupe d’experts devrait se consacrer :
– à l’approfondissement des discussions sur des règles uniformes concernant le droit applicable en matière de filiation, y compris la manière dont celles-ci s’appliqueraient aux actes publics qui consignent la filiation ;
– à l’analyse plus détaillée de la possibilité de reconnaître ou d’accepter des actes publics étrangers qui consignent la filiation ; 
– au perfectionnement d’éventuelles dispositions concernant la reconnaissance de décisions judiciaires étrangères, compte tenu des conclusions du Groupe contenues dans le présent rapport ;
b)    qu’une autre réunion du Groupe d’experts devrait se concentrer particulièrement sur les conventions de maternité de substitution à caractère international. En particulier, la réunion devrait examiner la possibilité de leur appliquer des règles générales et concertées de droit international privé en matière de filiation et la nécessité éventuelle d’établir des règles et des garanties supplémentaires en la matière, y compris la possibilité d’établir un Protocole spécifique.

Prenant acte de l’urgence précédemment évoquée, le Groupe a recommandé par conséquent au Conseil d’entériner la poursuite de son mandat pour continuer les travaux en la matière. À cet égard, il a également recommandé au Conseil d’enjoindre au Bureau Permanent d’entreprendre les travaux nécessaires en vue de la préparation, en principe, de deux réunions du Groupe, qui se tiendront avant la réunion du Conseil de 2019 et d’allouer les ressources nécessaires à cette fin.

Voir le « Rapport de la réunion de février 2018 du Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution »

 2017

Lors de sa réunion du 14 au 16 mars 2017, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence a fait bon accueil au Rapport du Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution et a constaté les progrès réalisés lors de la deuxième réunion du Groupe d’experts, en particulier l’accord de principe quant à l’opportunité d’élaborer un instrument multilatéral contraignant traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères consacrées à la filiation.

Le Conseil a souscrit aux conclusions du Groupe selon lesquelles des discussions supplémentaires sont nécessaires quant : a) au fonctionnement éventuel d’un instrument portant sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères consacrées à la filiation juridique ; b) à la reconnaissance de la filiation lorsque celle-ci est consignée dans un acte public ; c) à l’opportunité d’appliquer des règles générales et concertées de droit international privé en matière de filiation aux conventions de maternité de substitution et à la nécessité éventuelle d’établir des règles et des garanties supplémentaires en la matière ainsi que dans les cas de recours aux techniques de procréation médicalement assistée.

Le Conseil a invité le Groupe à poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui a été confié en 2015. Relevant l’urgence constatée par le Groupe, le Conseil a enjoint au Secrétaire général de convoquer une troisième réunion de ce Groupe avant la prochaine réunion du Conseil. Lors de cette réunion, il conviendra pour le Groupe de se concentrer sur les points recensés ci-dessus. Le Groupe d’experts fera état de l’avancée des travaux lors de la réunion du Conseil de 2018.

Voir les Conclusions et Recommandations du Conseil de 2017 (C&R Nos 8 à 10).

 

Le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni du 31 janvier au 3 février 2017

Le Groupe a conclu :

a) en principe, à l’opportunité d’élaborer un instrument multilatéral contraignant traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères consacrées à la filiation. Un examen et des discussions plus approfondis du fonctionnement potentiel d’un tel instrument sont nécessaires ;

b) qu’eu égard à la diversité des conceptions de la détermination et de la reconnaissance de la filiation lorsque celle-ci est consignée dans un acte public, il est nécessaire de procéder à une analyse et à des discussions supplémentaires sur ce point ;

c) qu’au vu de la complexité du sujet et de la diversité des conceptions des États en matière de conventions de maternité de substitution, le Groupe n’a pas pu aboutir à des conclusions définitives quant à l’opportunité d’appliquer des règles générales et concertées de droit international privé en matière de filiation aux conventions de maternité de substitution et à la nécessité éventuelle d’établir des règles et des garanties supplémentaires en la matière ainsi que dans les cas de recours aux techniques de procréation médicalement assistée.

Prenant acte de l’urgence précédemment évoquée, le Groupe a recommandé par conséquent au Conseil la poursuite du mandat du Groupe en la matière. À cet égard, il a également recommandé au Conseil d’enjoindre au Bureau Permanent d’entreprendre les travaux nécessaires en vue de la préparation de la prochaine réunion du Groupe et d’allouer les ressources nécessaires à cette fin.

Voir le « Rapport de la réunion de février 2017 du Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution »

 2016

Lors de la réunion qui s’est tenue du 15 au 17 mars 2016, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence a invité le Groupe d’experts à poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui a été confié, en se concentrant en premier lieu sur la reconnaissance comme un éventuel mécanisme de droit international privé visant à aborder les problèmes dans ce domaine.

Voir les Conclusions et Recommandations du Conseil de 2016 (para. 15).

 

Le Groupe d’experts relatif au projet Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la première fois du 15 au 18 février 2016. 
Le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence avait demandé au Groupe d’envisager dans un premier temps les règles de droit international privé relatives au statut juridique des enfants en situation transfrontière, y compris ceux nés à la suite de conventions de maternité de substitution à caractère international. Le Groupe a conclu qu’en raison de la complexité du sujet et de la diversité des approches des États à cet égard, les débats n’avaient abouti à aucune conclusion définitive concernant l’opportunité d’élaborer un outil dans ce domaine, ni sur ses éventuels nature et champ d’application.

Voir le « Rapport de la réunion de février 2016 du Groupe d'experts relatif au projet Filiation / Maternité de substitution ».

 

La Bureau Permanent a publié la « Note d'information pour la réunion du Groupe d'experts relatif au projet Filiation / Maternité de substitution » (janvier 2016).

Voir la « Note d'information pour la réunion du Groupe d'experts relatif au projet Filiation / Maternité de substitution ».

 2015

Lors du Conseil de 2015 sur les affaires générales et la politiques (le « Conseil »), tenu du 24 au 26 mars 2015, les Membres de la Conférence de La Haye ont décidé de constituer un Groupe d'experts pour étudier la possibilité de poursuivre les travaux dans ce domaine.

Conclusions et Recommandations du Conseil de 2015 (para. 5)

 

Le Bureau Permanent a publié « Le Projet filiation / maternité de substitution : Note de mise à jour ».

Doc. prél. No 3 A de février 2015
 2014

Le Bureau Permanent a publié « Opportunité et possibilité de poursuivre les travaux menés dans le cadre du projet filiation / maternité de substitution » (Doc. prél. No 3 B de mars 2014) et « Étude sur la filiation juridique et questions découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international » (Doc. prél. No 3 C de mars 2014)

Doc. prél. No 3B

Étude sur la filiation

2013

Un Questionnaire en ligne à l’intention des agences de maternité de substitution a été mis à disposition sur ce site (« Questionnaire No 4 ») [en anglais uniquement]

Questionnaire No 4
Veuillez noter que le délai pour l'envoi des réponses est écoulé.
 

Un Questionnaire en ligne à l’intention des professionnels de la santé a été mis à disposition sur ce site (« Questionnaire No 3 »). 

Questionnaire No 3
Veuillez noter que le délai pour l'envoi des réponses est écoulé.

 

Un Questionnaire en ligne à l’intention des praticiens du droit a été mis à disposition sur ce site (« Questionnaire No 2 »). 

Questionnaire No 2
Veuillez noter que le délai pour l'envoi des réponses est écoulé.

 

Un questionnaire à l’intention des Membres de la Conférence de La Haye et autres États intéressés a été diffusé (« Questionnaire No 1 »).

Questionnaire No 1 
 

Lors du Conseil de 2013 sur les affaires générales et la politique de la Conférence (le « Conseil »), tenu du 9 au 11 avril 2013, les Membres de la Conférence de La Haye ont salué le compte rendu présenté oralement par le Bureau Permanent. Conformément à la décision du Conseil de 2012, le Bureau Permanent a été invité à soumettre son Rapport final au Conseil en 2014.

Voir les Conclusions et Recommandations du Conseil de 2013 (para. 10)

 

Des questionnaires en ligne, préparés à l’intention des praticiens du droit spécialistes du domaine, des agences de maternité de substitution et des centres de santé seront  diffusés.

Voir les

Conclusions et Recommandations du Conseil de 2011

(para. 20) et du Conseil de 2012 (para. 21)
2012

Le Document préliminaire No 10 de mars 2012, intitulé « Rapport préliminaire sur les problèmes découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international », a été publié à l’attention des Membres de la Conférence de La Haye.

Doc. prél. No 10 de mars 2012 (et son glossaire terminologique)

 

En avril 2012, suite à l’examen du Document préliminaire No 10 de mars 2012, le Conseil a demandé au Bureau Permanent de

« poursuivre le travail tel que mandaté par le Conseil de 2011. Il l’[a également invité] à préparer et distribuer un questionnaire afin d’obtenir des informations plus détaillées sur l’étendue et la nature des questions de droit international privé rencontrées en ce qui concerne les conventions de maternité de substitution à caractère international, ainsi que par rapport à la filiation juridique de manière plus large. Le Questionnaire devra solliciter les divers points de vue sur les besoins à aborder et les approches à adopter ».

Le Bureau Permanent a été invité à présenter son Rapport final au Conseil en 2014.

Conclusions et Recommandations du Conseil de 2012 (para. 21)

2011

Le Document préliminaire No 11 de mars 2011, intitulé « Questions de droit international privé concernant le statut des enfants, notamment celles résultant des conventions de maternité de substitution à caractère international », établi par le Bureau Permanent, a été diffusé aux Membres de la Conférence de La Haye en mars 2011, conformément au mandat confié par le Conseil de 2010.

Doc. prél. No 11 de mars 2011

 

Le Document préliminaire No 11 de mars 2011 a reçu un accueil favorable des Membres et, en avril 2011, le Conseil a chargé le Bureau Permanent d’« intensifier ses travaux dans le domaine en soulignant le large éventail de questions résultant des conventions de maternité de substitution à caractère international ».

Il a en outre été demandé au Bureau Permanent de « continuer à recueillir des informations sur les besoins pratiques dans ce domaine, les développements comparatifs relatifs au droit interne et au droit international privé, ainsi que les perspectives de parvenir à un consensus sur une approche mondiale » et de « consulter les professionnels du droit, les professionnels de la santé et d’autres professionnels concernés au sujet de la nature et des répercussions des problèmes soulevés dans ce domaine ».

Un rapport préliminaire sur l’avancement du projet a été demandé en vue du Conseil de 2012.

Conclusions et Recommandations du Conseil de 2011 (para. 17 à 20)