La tokenisation numérique est de plus en plus utilisée pour représenter, transférer, attester ou faciliter l’exercice de droits, de créances, de prérogative sur des actifs et d’autres relations juridiques dans le cadre d’opérations et d’activités transfrontières. Ces opérations peuvent se dérouler dans des environnements numériques centralisés, décentralisés, distribués ou hybrides et faire intervenir des émetteurs, des utilisateurs, des dépositaires, des intermédiaires, des opérateurs de plateformes et d’autres acteurs situés dans différents États.
Ces caractéristiques peuvent soulever des incertitudes quant à la compétence des juridictions, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, ainsi qu’à la nécessité d’une coopération judiciaire ou administrative internationale. Les critères traditionnels de compétence ou les facteurs de rattachement fondés sur la localisation physique peuvent se révéler difficiles à mettre en œuvre lorsque le jeton numérique, l’environnement dans lequel il est inscrit, les participants à l’opération et les droits, obligations, créances ou actifs qui y sont associés présentent des rattachements avec différents États.
Étude exploratoire
En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP) a chargé le Bureau Permanent (BP), en partenariat avec des experts et des Observateurs possédant des compétences spécialisées dans les domaines concernés, d’étudier les questions de droit international privé relatives aux jetons numériques. En définissant ce mandat, le CAGP a souligné l’importance d’éviter toute fragmentation entre les instruments élaborés par différentes organisations internationales, notamment les Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et le droit privé.
Cette étude exploratoire a comporté une analyse comparative des instruments, initiatives et approches juridiques pertinents aux niveaux international et régional, des consultations écrites auprès d’experts et d’Observateurs, ainsi que deux réunions de travail. Elle a porté sur des cas d’usage représentatifs et permis de recenser les questions de droit international privé susceptibles de faire l’objet d’un examen plus approfondi. À l’issue de cette phase exploratoire, les experts participants ont recommandé à l’unanimité que les travaux se poursuivent dans le cadre d’un Groupe d’experts.
Groupe d’experts
En mars 2025, le CAGP a adopté la Conclusion et Décision No 15 (C&D No 15), par laquelle il « a décidé la création d’un Groupe d’experts chargé d’étudier les questions de droit international privé soulevées par les jetons numériques, dans la limite des ressources disponibles ».
Le Groupe d’experts a tenu ses première et deuxième réunions en 2025. S’appuyant sur les conclusions de la phase exploratoire, le Groupe d’experts a examiné la portée du projet, la terminologie pertinente et les méthodes envisageables pour analyser les questions de droit international privé recensées. Le Groupe a organisé ses travaux autour de deux axes distincts, mais étroitement liés :
- les documents transférables électroniques ; et
- les opérations et les relations juridiques impliquant des jetons numériques et des environnements numériques
intermédiés.
En mars 2026, le CAGP s’est félicité des progrès accomplis par le Groupe d’experts et a approuvé la poursuite de ses travaux. Il a invité le BP à convoquer deux réunions supplémentaires du Groupe, ainsi qu’à conduire des travaux intersessions, en amont de la réunion du CAGP de 2027. Dans le cadre de ce mandat, le Groupe a été chargé d’élaborer un projet de dispositions établissant un cadre de droit international privé relatif aux documents transférables électroniques, en cohérence avec la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques, et de poursuivre le recensement des questions de droit international privé plus spécifiques soulevées par les jetons numériques. Lors de ses troisième et quatrième réunions, en 2026, le Groupe a approfondi ses travaux sur ces deux axes et examiné l’opportunité, la possibilité et les modalités institutionnelles appropriées d’éventuels travaux futurs.
Documents transférables électroniques
Les travaux consacrés aux documents transférables électroniques portent sur l’élaboration d’un cadre de droit international privé qui viendrait compléter la Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques en traitant les questions de droit international privé auxquelles cette Loi type n’apporte pas de réponse.
Ces travaux reposent sur le principe d’équivalence fonctionnelle : le passage d’un document ou titre transférable sur support papier à son équivalent électronique ne devrait pas, à lui seul et du seul fait du changement de support, entraîner une solution différente en matière de droit international privé. Le cadre envisagé a vocation à s’appliquer dans des États ayant adopté des approches différentes à l’égard des documents transférables électroniques, tout en évitant d’établir des distinctions inutiles entre les instruments sur support papier et leurs équivalents électroniques.
Le Groupe d’experts est parvenu à un consensus sur l’opportunité et la possibilité d’élaborer un instrument de droit international privé relatif aux documents transférables électroniques. Il a recommandé que le CAGP constitue un Groupe de travail chargé d’élaborer un tel instrument, en prenant comme base de travail le projet de dispositions et la liste des questions en suspens établis par le Groupe d’experts. Le Groupe a estimé que l’élaboration d’un instrument contraignant constituait l’issue la plus souhaitable, sans préjuger de la résolution des questions de fond qui restent en suspens.
Opérations et relations dans des environnements numériques
intermédiés
Le deuxième axe de travail, initialement principalement axé sur les jetons numériques en tant qu’objets, a évolué vers l’examen des opérations et des relations juridiques qui se nouent au sein d’environnements numériques intermédiés. Le Groupe d’experts a donc proposé de désigner désormais cet axe de travail sous l’intitulé « Opérations et relations juridiques dans des environnements numériques intermédiés ».
Cet axe porte sur les questions de droit international privé autres que celles relatives aux paiements qui découlent spécifiquement de l’utilisation d’environnements numériques intermédiés. Il s’agit notamment des questions relatives à la compétence, à la loi applicable, aux effets réels et aux effets patrimoniaux, à la conservation, aux transferts, à l’insolvabilité, aux créances des créanciers, aux dispositifs de gouvernance, aux voies de recours transfrontières et à la coopération internationale. Il porte également sur les rapports entre les jetons, les environnements dans lesquels ils sont inscrits et les droits, actifs ou titres externes ou associés.
Un même jeton, portefeuille ou une même plateforme ou infrastructure peut remplir plusieurs fonctions et soulever à la fois des questions relatives aux paiements et des questions étrangères à ceux-ci. Les axes de travail respectifs de la HCCH sont donc délimités en fonction de la question juridique et de la fonction concernées, plutôt qu’en attribuant l’intégralité d’un instrument ou d’une plateforme à un seul projet. Les questions découlant de la fonction de paiement, notamment celles relatives à la libération des obligations pécuniaires, relèvent des travaux proposés sur les paiements numériques. Les autres questions relatives aux opérations, aux droits patrimoniaux, à la conservation et à la gouvernance peuvent, quant à elles, continuer de relever du projet.
Le Groupe d’experts a estimé qu’il était opportun de poursuivre ces travaux. Considérant que leur portée, leurs priorités et les approches envisageables doivent encore être précisées avant qu’il puisse être envisagé de passer à l’étape de la constitution d’un Groupe de travail, le Groupe a recommandé que le CAGP autorise la poursuite des travaux du Groupe d’experts existant sous cette nouvelle appellation. Ces travaux se poursuivraient afin d’évaluer l’applicabilité et l’adéquation des cadres de droit international privé existants et, le cas échéant, d’élaborer et d’évaluer différentes approches possibles. Cette recommandation ne préjuge ni de la nécessité d’élaborer de nouvelles règles ni de la forme que pourrait prendre un éventuel résultat des travaux.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du mandat de la HCCH en matière de droit international privé et est mené en coordination avec les autres travaux pertinents de la HCCH, en particulier les travaux proposés sur les paiements numériques transfrontières, ainsi qu’avec les initiatives internationales pertinentes. Cette coordination vise à favoriser la cohérence des travaux, à éviter les chevauchements inutiles et à délimiter les différents axes de travail en fonction des questions juridiques et des fonctions concernées.
Il sera tenu compte, s’il y a lieu, des instruments et initiatives internationaux pertinents. Cette coordination ne préjuge ni de la portée, ni des approches, ni des solutions, ni de la forme que pourraient prendre d’éventuels travaux futurs de la HCCH, ces éléments devant faire l’objet d’un examen indépendant dans le cadre des procédures établies de la HCCH.
- Doc. prél. No 5A de novembre 2026 (à paraître)
- Doc. prél. No 5B de novembre 2026 (à paraître)
- Rapport final du Groupe d’experts sur les jetons numériques – Axe de travail sur les documents transférables électroniques (en anglais uniquement)
- Aide-mémoire de la quatrième réunion préparé par la Présidente (en anglais uniquement)
- Aide-mémoire de la troisième réunion établi par la Présidente (en anglais uniquement)
- Doc. prél. No 5 de janvier 2026 - Groupe d’experts sur les jetons numériques : Rapports des première et deuxième réunions
- Doc. prél. No 4 de novembre 2024 - Rapport sur les travaux exploratoires : Projet sur les jetons numériques
- Doc. prél. No 5B REV de mars 2024 - Proposition de travaux préparatoires : Questions de droit international privé relatives aux jetons numériques