La tokenisation numérique permet la représentation virtuelle et le stockage électronique d’objets matériels et immatériels, de droits et de créances, généralement dans des mécanismes de stockage décentralisés ou distribués. La nature numérique de ces jetons, associée à leur stockage dans des mécanismes de stockage décentralisés ou distribués, soulève inévitablement des problèmes de localisation qui, à leur tour, ont une incidence sur l’analyse du droit international privé. La diversité des acteurs et des participants dans les opérations impliquant des jetons numériques peut également rendre difficile l’application des éléments de rattachement traditionnels dans la mesure où il peut y avoir plusieurs éléments de rattachement objectifs dans différents ressorts. Des questions de droit international privé concernant la loi applicable et le for compétent peuvent se poser.
- Phase exploratoire (2024-2025)
En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH a adopté la Conclusion et Décision (C&D) No 12 suivante :
12. Reconnaissant l’importance d’éviter la fragmentation entre les instruments juridiques élaborés par différentes organisations intergouvernementales sur des sujets connexes, tels que les Principes d’UNIDROIT sur les actifs numériques et le droit privé, le CAGP a chargé le BP d’examiner les questions de droit international privé relatives aux jetons numériques en collaboration avec des experts et des observateurs. Le BP présentera un rapport sur les résultats de cette étude au CAGP de 2025 et formulera entre autres des propositions pour les prochaines étapes.
L’étude comprenait une analyse taxonomique générale des instruments internationaux et régionaux en vigueur, ainsi que des travaux antérieurs et en cours sur le sujet, qui a servi de base aux discussions. Les spécialistes et observateurs ont été consultés tout au long de l’année dans le cadre de cette étude. Les experts ont également participé à deux réunions afin de fournir leur commentaires sur un document de cadrage dans lequel plusieurs questions leur seront posées sur les aspects de droit international privé des jetons numériques. À l’issue de la phase exploratoire, les participants ont, de manière unanime, recommandé au CAGP de poursuivre les travaux en procédant à la création d’un Groupe d’experts chargé d’étudier les questions de droit international privé relatives aux jetons numériques.
- Groupe d’experts
En mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP) a adopté la Conclusion et Décision (C&D) No 15, qui « a décidé la création d’un Groupe d’experts chargé d’étudier les questions de droit international privé soulevées par les jetons numériques, dans la limite des ressources disponibles. ».
- Doc. prél. No 4 de novembre 2024 – Rapport sur les travaux exploratoires : Projet sur les jetons numériques
- Doc. prél. No 5B REV de mars 2024- Proposition de travaux préparatoires : Questions de droit international privé relatives aux jetons numériques