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Documentation
2010 En avril 2010, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence (le « Conseil ») a invité le Bureau Permanent à présenter une brève note préliminaire sur le sujet à l’attention du Conseil de 2011.

En outre, concernant les conventions de maternité de substitution en particulier, le Conseil a reconnu « la complexité des questions relatives au droit international privé et à la protection des enfants résultant du nombre croissant de contrats internationaux de maternité de substitution ».

Il a également noté que l’impact des cas de maternité de substitution sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (« Convention Adoption internationale de 1993 ») serait inscrit au projet d’ordre du jour de la réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de cette Convention (du 17 au 25 juin 2010).

Le Conseil est ensuite convenu que le Bureau Permanent devrait suivre les développements relatifs aux questions de droit international privé soulevées par les contrats internationaux de maternité de substitution.

Conclusions et Recommandations du Conseil de 2010 (p. 3)
  Lors de la réunion de 2010 de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption internationale de 1993, il a notamment été question de l’interaction entre les affaires de maternité de substitution à caractère international et la Convention (voir la « Page d'accueil Adoption » du site Internet, sous la rubrique « Commissions spéciales » pour consulter l’ensemble des documents se rapportant à cette réunion).

La Commission spéciale a constaté un accroissement rapide du nombre de conventions de maternité de substitution à caractère international et a exprimé ses inquiétudes concernant l’incertitude qui entoure le statut des enfants nés de ces conventions.

En outre, elle a considéré comme inappropriée l’utilisation de la Convention Adoption internationale de 1993 dans les affaires de maternité de substitution à caractère international et a recommandé que la Conférence de La Haye étudie de manière plus poussée les questions juridiques, en particulier de droit international privé, entourant la maternité de substitution à caractère international.

Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale de 2010 sur le fonctionnement pratique de la Convention Adoption internationale de 1993 (para. 25 et 26)
2001 En 2001, lors des consultations informelles portant sur le programme de travail de la Conférence de La Haye de droit international privé pour les années suivantes, il a été suggéré d'inclure le thème des « questions de droit international privé concernant le statut des enfants et, en particulier, la reconnaissance des relations parent-enfant ». Observations concernant la Stratégie de la Conférence de La Haye – Observations des autres organisations internationales et observations personnelles envoyées en réponse à la lettre adressée par le Secrétaire général en date du 30/31 juillet 2001 (Doc. prél. No 20 à l’attention de la Dix-neuvième session)