Filiation/Maternité de substitution

 

Le projet

Autrefois, dans la plupart des États, l'établissement de la filiation était relativement simple. Toutefois, les avancées de la médecine et l'évolution des modèles familiaux ont été à l'origine d'incertitudes dans certains États depuis quelques dizaines d'années, ce qui a donné lieu à différents développements sur le plan juridique, notamment en matière de droit de la filiation. Ces développements ont parfois posé des difficultés, faute d’harmonie au niveau international. Les approches varient considérablement d’un État à l’autre en matière de déchéance de paternité (après des tests ADN), de techniques de procréation médicalement assistée et de conventions de maternité de substitution ; elles dépendent du contexte social, politique et culturel propre à chacun. Il n’existe par conséquent aucun consensus international sur la façon d’établir ou de contester la filiation dans ces circonstances.

À l’ère de la mondialisation et alors que les familles sont amenées à franchir les frontières de plus en plus fréquemment, ces différences de législation entre États peuvent donner lieu à des questions complexes de droit international privé concernant l’établissement, la contestation et la reconnaissance de la filiation des enfants. Ces questions ont notamment trait aux droits fondamentaux des enfants (voir, par ex., la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, art. 7 et 8).

En outre, un problème particulièrement préoccupant est apparu ces dernières années : il est de notoriété publique que la maternité de substitution est devenue un marché mondial, ce qui pose un certain nombre de difficultés, surtout lorsque les parties concernées se trouvent dans différents pays. Les conventions de maternité de substitution peuvent souvent conduire aux difficultés susmentionnées en matière d'établissement ou de reconnaissance de la filiation des enfants nés dans ce cadre ; ces derniers se retrouvent parfois, en conséquence, sans parents. Elles peuvent en outre avoir de lourdes implications sur le plan juridique pour tous les acteurs concernés, notamment eu égard à la nationalité de l'enfant, à son statut au regard de l'immigration, au partage de la responsabilité parentale ou encore à l'identification des personnes devant subvenir aux besoins de l'enfant. Par ailleurs, la vulnérabilité des parties à ces conventions ou le danger auquel elles sont exposées peuvent également poser des difficultés.

Conformément au mandat qui lui a été confié par les Membres, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) étudie actuellement les questions de droit international privé liées à la filiation des enfants, en particulier dans le cadre de conventions de maternité de substitution.

Mandat

Le Conseil de 2015 sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP) a décidé de constituer un Groupe d'experts pour étudier la possibilité de poursuivre les travaux dans ce domaine. Le CAGP a décidé que le Groupe d’experts devrait être géographiquement représentatif et constitué en consultation avec les Membres.

Le Groupe d’experts s’est jusqu’à présent réuni en février 2016, janvier/février 2017, février 2018, septembre 2018, janvier/février 2019, octobre/novembre 2019, octobre 2020 et février 2021 (pour plus d’informations, veuillez consulter les Rapports disponibles ci-dessous).

En mars 2021, le CAGP a prolongé le mandat du Groupe d’experts d’une année supplémentaire afin de lui permettre de soumettre son rapport final au CAGP lors de sa réunion de 2023. Cela permettra au Groupe de convoquer au moins une réunion in situ, avant de soumettre son rapport final, ainsi que de poursuivre ses travaux intersessions et de convoquer plusieurs réunions en ligne de courte durée. Les travaux actuels du Groupe d’experts sont consacrés à l’élaboration de dispositions éventuelles à inclure dans :

  • un instrument général de droit international privé sur la filiation ;
  • un protocole distinct traitant sur la filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international.

Documents principaux

Veuillez noter que le délai pour l'envoi des réponses aux Questionnaires Nos 2 à 4 est écoulé. Cependant, conformément à son mandat, le Bureau Permanent continue de recevoir les réponses des États au Questionnaire No 1.

Chronologie du projet