Les questions de droit international privé concernant le statut des enfants, y compris celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international

Le projet
Autrefois, dans la plupart des États, l'établissement de la filiation juridique était relativement simple. Toutefois, les avancées de la médecine et l'évolution des modèles familiaux ont été à l'origine d'incertitudes dans certains États depuis quelques dizaines d'années, ce qui a donné lieu à différents développements sur le plan juridique, notamment en matière de droit de la filiation. Ces développements ont parfois posé des difficultés, faute d’harmonie au niveau international. Les approches varient considérablement d’un État à l’autre en matière de déchéance de paternité (suite à des tests ADN), de techniques de procréation assistée et de conventions de maternité de substitution ; elles dépendent du contexte social, politique et culturel propre à chacun. Il n’existe par conséquent aucun consensus international sur la façon d’établir ou de contester la filiation juridique dans ces circonstances nouvelles.

À l’ère de la mondialisation et alors que les familles sont amenées à franchir les frontières de plus en plus fréquemment, ces différences de législation entre États peuvent donner lieu à des questions complexes de droit international privé concernant l’établissement ou la reconnaissance de la filiation juridique des enfants. Ces questions ont notamment trait aux droits fondamentaux des enfants (voir, par ex., la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, art. 7 et 8).

En outre, un problème particulièrement préoccupant est apparu ces dernières années : il suffit désormais d'effectuer une recherche sur le mot-clé « maternité de substitution » pour trouver, en un simple clic, des centaines de sites Internet promettant de résoudre les problèmes liés à l'infertilité par le recours à des techniques de fécondation in vitro ou à la maternité de substitution. La maternité de substitution est clairement devenue un marché mondial florissant, ce qui pose un certain nombre de difficultés, surtout lorsque les parties concernées se trouvent dans différents pays. Les conventions de maternité de substitution peuvent souvent conduire aux difficultés susmentionnées en matière d'établissement ou de reconnaissance de la filiation juridique des enfants nés dans ce cadre. Elles peuvent en outre avoir de lourdes implications sur le plan juridique pour tous les acteurs concernés, notamment eu égard à la nationalité de l'enfant, à son statut au regard de l'immigration, au partage de la responsabilité parentale ou encore à l'identification des personnes devant subvenir aux besoins de l'enfant. Par ailleurs, la vulnérabilité des parties à ces conventions ou le danger auquel elles sont exposées peuvent également poser des difficultés.

Conformément au mandat qui lui a été confié par les Membres, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé étudie actuellement les questions de droit international privé liées à la filiation juridique des enfants, en particulier dans le cadre de conventions de maternité de substitution.

Mandat
Le Conseil de 2015 sur les affaires générales et la politique de la Conférence (le « Conseil ») a décidé de constituer un Groupe d'experts pour étudier la possibilité de poursuivre les travaux dans ce domaine.

Le Conseil a décidé que le Groupe de travail devrait se réunir début 2016 et rendre compte au Conseil de 2016 et que celui-ci devrait être géographiquement représentatif et constitué en consultation avec les Membres. Les Membres sont également invités à tenir le Bureau Permanent régulièrement informé des développements importants survenant dans leurs États respectifs en lien avec la filiation juridique et la maternité de substitution.

Documents principaux 

Veuillez noter que le délai pour l'envoi des réponses aux Questionnaires Nos 2 à 4 est écoulé. Cependant, conformément à son mandat, le Bureau Permanent continue de recevoir les réponses des États au Questionnaire No 1.

Chronologie du projet
À partir de 2011
2010 et années précédentes