Le Protocole de Kyoto de 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) a introduit le concept de crédit carbone, dans le but de mettre en place un mécanisme permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. L’Accord de Paris a inclut des mécanismes de carbone en tant qu’élément central de l’initiative visant à atténuer les émissions de carbone au sein des chaînes d’approvisionnement internationales et nationales.
Du point de vue du droit international privé, la diversité des participants ou des intervenants potentiellement impliqués dans une opération unique sur le marché du carbone, ainsi que l’origine et la nature des projets carbone concernés, peuvent compliquer l’application des éléments de rattachement classiques, étant donné la possibilité de multiples éléments de rattachement dans différents ressorts juridiques, qui peuvent évoluer à chaque étape du cycle de vie d’un crédit carbone.
Tout au long du cycle de vie des crédits carbone et au sein d’un vaste réseau de parties situées dans différents ressorts juridiques, des questions de droit international privé peuvent découler de plusieurs aspects, tels que l’origine du projet carbone, la délivrance des crédits, ainsi que des problématiques de révocation, de retrait ou encore des diverses opérations commerciales qui peuvent avoir lieu.
Les marchés du carbone soulèvent, par nature, des enjeux de politique publique spécifiques, qui peuvent avoir une incidence directe sur les considérations relatives au droit international privé. Bien que les transactions sur le marché volontaire du carbone reposent principalement sur des relations contractuelles ou autres qui sont régies par le droit privé (tel qu’il est actuellement en vigueur dans certains ressorts juridiques) et les règles de droit international privé (qui, à ce jour, font défaut dans la plupart des ressorts juridiques), ces marchés servent un objectif d’intérêt plus large. Ils peuvent ainsi soulever des enjeux nationaux majeurs, tels que les préoccupations environnementales locales ou, dans certains cas, des conflits portant sur les droits fonciers.
Les marchés du carbone présentent plusieurs aspects susceptibles de soulever des difficultés en matière de droit international privé. Parmi ces enjeux figurent la certification numérique ou en ligne des unités, leur tokenisation, les mécanismes de révocation, ainsi que les questions d’autorisation conformément à l’article 6 de l’Accord de Paris. Par ailleurs, l’intégration des unités dans des opérations transfrontières portant sur des titres ou dans des procédures d’insolvabilité ajoute une complexité supplémentaire en raison de la nature internationale et multidimensionnelle de ces opérations.
L’élaboration d’un cadre holistique de droit international privé pour les marchés du carbone est essentielle pour soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre le changement climatique, mettre en œuvre les objectifs de l’Accord de Paris et atteindre les Objectifs de développement durable des Nations Unies.
- Phase exploratoire (2024-2025)
En mars 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP) a adopté les Conclusions et Décisions (C&D) Nos 18 et 19 :
18. Le CAGP a chargé le BP de suivre de près l’évolution des aspects de droit international privé des marchés du carbone, en collaboration avec des spécialistes du domaine et sous réserve des ressources disponibles. Le BP présentera un rapport au CAGP de 2025 et formulera entre autres des propositions pour les prochaines étapes.
19. Le CAGP a enjoint au BP de collaborer et de se coordonner avec les Secrétariats de la CNUDCI, d’UNIDROIT, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et d’autres organisations internationales compétentes dans le cadre de leurs projets relatifs aux crédits carbone, sous réserve des ressources disponibles. Le CAGP s’est félicité de la collaboration et de la coordination entretenues entre le BP et les Secrétariats de la CNUDCI, de la CCNUCC et d’UNIDROIT sur ce sujet [...].
Conformément à ces mandats, le BP a contribué à la section « Questions de droit applicable » du projet de rapport de l'Étude CNUDCI / UNIDROIT concernant la nature juridique des crédits d’émission de carbone certifiés qui sont délivrés par un organisme de normalisation indépendant dans le domaine du carbone.
À la suite des discussions menées lors de la deuxième session du Groupe de travail d’UNIDROIT sur les CECV en avril 2024, le BP a accepté une invitation du Secrétariat d’UNIDROIT à constituer un sous-groupe informel d’experts chargé de contribuer à l’élaboration d’une disposition relative à la loi applicable dans le cadre du projet de Principes d’UNIDROIT sur la nature juridique des crédits d’émission de carbone vérifiés. Le sous-groupe informel s’est réuni à deux reprises en 2024. Les experts bénévoles siégeant au sein du BP ont rédigé et soumis un Rapport préliminaire portant sur l’inclusion d’une disposition relative à la loi applicable dans le projet de Principes d’UNIDROIT, également joint en annexe au Document préliminaire No 6 de novembre 2024.
- Groupe d’experts (2025)
En mars 2025, le CAGP « a décidé la création d’un Groupe d’experts chargé d’étudier les questions de droit international privé découlant des marchés du carbone, comme présenté dans le Document préliminaire No 6 de novembre 2024. Le Groupe d’experts se concentrera dans un premier temps sur l’éventuelle inclusion d’une disposition relative à la loi applicable dans le projet des Principes d’UNIDROIT sur les crédits d’émission de carbone vérifiés. »
Le CAGP a également enjoint au BP de collaborer et de se coordonner avec les Secrétariats de la CNUDCI, d’UNIDROIT, de la CCNUCC et d’autres organisations internationales compétentes dans le cadre de leurs projets relatifs aux crédits carbone, sous réserve des ressources disponibles.
- Doc. prél. No 6 de novembre 2024 - Rapport : Aspects de droit international privé des marchés volontaires du carbone
- Doc. prél. No 7 REV REV de janvier 2024 - Proposition de travaux préparatoires : Questions de droit international privé relatives aux marchés du carbone