Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Allemagne 22-XII-2003 3-IV-2007 R 1-I-2009 2 Res 51,56
Autriche 10-VII-2013 9-X-2013 R 1-II-2014 1 Res 51,56
Belgique 6-II-2017 30-IX-2020 R 1-I-2021 1 D 32
Chypre 1-IV-2009 4-VII-2018 R 1-XI-2018
Estonie 13-XII-2010 A 1-XI-2011 1 D,Res 32,51
Finlande 18-IX-2008 19-XI-2010 R 1-III-2011 1
France 13-VII-2001 18-IX-2008 R 1-I-2009 2 D 32
Grèce 18-IX-2008
Irlande 18-IX-2008
Italie 31-X-2008
Lettonie 15-XII-2016 24-XI-2017 R 1-III-2018 1 Res 51
Luxembourg 18-IX-2008
Monaco 4-III-2016 4-III-2016 R 1-VII-2016 1
Pays-Bas 13-I-2000
Pologne 18-IX-2008
Portugal 14-III-2018 14-III-2018 R 1-VII-2018 1
République tchèque 1-IV-2009 18-IV-2012 R 1-VIII-2012 1 Res 51
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1-IV-2003 5-XI-2003 R 1-I-2009 1 D 32,55
Suisse 3-IV-2007 27-III-2009 R 1-VII-2009 1

Type


Res/D/N

Allemagne Articles Réserves

Conformément à l'article 56 de la Convention, et en vertu de l'article 51, paragraphe 2 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne s'oppose à l'utilisation du français.

Autriche Articles Réserves

(Traduction)
En vertu de l'article 51, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Autriche fait une réserve conformément à l'article 56, paragraphe premier, et s'oppose à l'utilisation du français.

Belgique Articles Déclarations

Déclaration :

Conformément à l’article 32, paragraphe 2, de la Convention, les demandes prévues à l’article 32, § 1er, ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de l’Autorité centrale belge.

Estonie Articles Déclarations Réserves

(Traduction)
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, les demandes prévues à l'article 32, paragraphe premier, ne pourront être transmises aux autorités estoniennes que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.

En vertu de l'article 56, paragraphe premier, de la Convention, la République d'Estonie fait la réserve prévue à l'article 51, paragraphe 2, aux termes de laquelle toute communication adressée à l'Autorité centrale ou une autre autorité estonienne dans la langue originale doit être accompagnée d'une traduction en estonien ou, lorsque cela est difficilement réalisable, d'une traduction en anglais.

France Articles Déclarations

La France déclare, au titre du paragraphe 2 de l'article 32, que les demandes d'informations faites par une autorité compétente en vertu de la Convention, à toute autorité française détenant des informations utiles pour la protection d'un adulte, en vue de leur communication selon l'article 32, paragraphe 1, ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de l'Autorité centrale française.

Lettonie Articles Réserves

Réserves:
29-01-2018
Pursuant to Article 51, paragraph 2, of the Convention Latvia has made the reservation and objects to the use of French language for translation of communications sent to the Central Authority or to another authority of the Republic of Latvia.

République tchèque Articles Réserves

[...] pursuant to Article 56 paragraph 1 of the Convention, the Czech Republic makes reservation provided for in Article 51 paragraph 2 and objects to the use of the French languague for translation of communications sent to the Central Authority or to another authority of the Czech Republic.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Articles Déclarations

(Traduction)
Le Royaume-Uni déclare, conformément aux dispositions de l'article 55, que la Convention s'appliquera uniquement à l'Écosse et qu'il pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Le Royaume-Uni déclare également, conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 2, que toute demande d'informations utiles pour la protection d'un adulte faite en vertu des dispositions de l'article 32, paragraphe 1, ne peut être communiquée aux autorités écossaises que par l'intermédiaire de l'Autorité centrale écossaise (...)