35: Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Entrée en vigueur: 1-I-2009


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Dernière mise à jour : 8-II-2017
Nombre de Parties contractants à cette Convention : 11
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Allemagne 22-XII-2003 3-IV-2007 R 1-I-2009 2 Res 51,56
Autriche 10-VII-2013 9-X-2013 R 1-II-2014 1 Res 51,56
Belgique 6-II-2017
Chypre 1-IV-2009
Estonie 13-XII-2010 A 1-XI-2011 1 D,Res 32,51
Finlande 18-IX-2008 19-XI-2010 R 1-III-2011 1
France 13-VII-2001 18-IX-2008 R 1-I-2009 2 D 32
Grèce 18-IX-2008
Irlande 18-IX-2008
Italie 31-X-2008
Lettonie 15-XII-2016 24-XI-2017 R 1-III-2018 1 Res 51
Luxembourg 18-IX-2008
Monaco 4-III-2016 4-III-2016 R 1-VII-2016 1
Pays-Bas 13-I-2000
Pologne 18-IX-2008
Portugal 14-III-2018 14-III-2018 R 1-VII-2018 1
République tchèque 1-IV-2009 18-IV-2012 R 1-VIII-2012 1 Res 51
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1-IV-2003 5-XI-2003 R 1-I-2009 1 D 32,55
Suisse 3-IV-2007 27-III-2009 R 1-VII-2009 1

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire