35: Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes

Entrée en vigueur: 1-I-2009


Consulter et/ou imprimer l'état complet

Dernière mise à jour : 29-VIII-2024
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 16
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Allemagne 22-XII-2003 3-IV-2007 R 1-I-2009 2 Res 51,56
Autriche 10-VII-2013 9-X-2013 R 1-II-2014 1 Res 51,56
Belgique 6-II-2017 30-IX-2020 R 1-I-2021 1 D 32
Chypre 1-IV-2009 4-VII-2018 R 1-XI-2018
Estonie 13-XII-2010 A 1-XI-2011 1 D,Res 32,51
Finlande 18-IX-2008 19-XI-2010 R 1-III-2011 1
France 13-VII-2001 18-IX-2008 R 1-I-2009 2 D 32
Grèce 18-IX-2008 28-VII-2022 R 1-XI-2022 1 D,Res
Irlande 18-IX-2008 31-V-2024 R 1-IX-2024 1 D,Res 32, 51
Italie 31-X-2008
Lettonie 15-XII-2016 24-XI-2017 R 1-III-2018 1 Res 51
Luxembourg 18-IX-2008
Malte 11-XI-2022 8-III-2023 R 1-VII-2023 1 Res 51
Monaco 4-III-2016 4-III-2016 R 1-VII-2016 1
Pays-Bas 13-I-2000
Pologne 18-IX-2008
Portugal 14-III-2018 14-III-2018 R 1-VII-2018 1
République tchèque 1-IV-2009 18-IV-2012 R 1-VIII-2012 1 Res 51
Roumanie 29-VIII-2024 1
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1-IV-2003 5-XI-2003 R 1-I-2009 1 D 32,55
Suisse 3-IV-2007 27-III-2009 R 1-VII-2009 1

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
AEU: Adhésion par l'Union européenne
AEU*: État lié par la Convention du fait de l'adhésion par l'Union européenne
A**: Objection
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire