19: Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Entrée en vigueur: 3-VI-1975


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Dernière mise à jour : 4-VI-2014
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 21
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Autriche 6-IX-1973 12-III-1975 R 3-VI-1975
Bélarus 16-IV-1999 A* 15-VI-1999
Belgique 4-V-1971 4-IV-1975 R 3-VI-1975
Bosnie-Herzégovine 23-VIII-1993 Su 6-III-1992
Croatie 23-IV-1993 Su 8-X-1991
Espagne 21-VIII-1986 22-IX-1987 R 21-XI-1987
Ex-République yougoslave de Macédoine 20-IX-1993 Su 17-XI-1991
France 4-V-1971 7-II-1972 R 3-VI-1975
Lettonie 16-VIII-2000 A* 15-X-2000
Lituanie 23-I-2002 A* 24-III-2002
Luxembourg 3-VI-1971 14-X-1980 R 13-XII-1980
Maroc 26-IV-2010 A* 25-VI-2010
Monténégro 18-III-2007 Su 3-VI-2006
Pays-Bas 4-V-1971 31-X-1978 R 30-XII-1978 4 D
Pologne 29-III-2002 A* 28-V-2002
Portugal 4-V-1971
République tchèque 28-I-1993 Su 1-I-1993 D 19
Serbie 29-IV-2001 Su 27-IV-1992
Slovaquie 15-III-1993 Su 1-I-1993 D 19
Slovénie 8-VI-1992 Su 25-VI-1991
Suisse 3-XII-1980 3-XI-1986 R 2-I-1987
Ukraine 19-X-2011 A* 18-XII-2011

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire