Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Autriche 6-IX-1973 12-III-1975 R 3-VI-1975
Bélarus 16-IV-1999 A* 15-VI-1999
Belgique 4-V-1971 4-IV-1975 R 3-VI-1975
Bosnie-Herzégovine 23-VIII-1993 Su 6-III-1992
Croatie 23-IV-1993 Su 8-X-1991
Espagne 21-VIII-1986 22-IX-1987 R 21-XI-1987
France 4-V-1971 7-II-1972 R 3-VI-1975
Lettonie 16-VIII-2000 A* 15-X-2000
Lituanie 23-I-2002 A* 24-III-2002
Luxembourg 3-VI-1971 14-X-1980 R 13-XII-1980
Macédoine du Nord 20-IX-1993 Su 17-XI-1991
Maroc 26-IV-2010 A* 25-VI-2010
Monténégro 18-III-2007 Su 3-VI-2006
Pays-Bas 4-V-1971 31-X-1978 R 30-XII-1978 4 D
Pologne 29-III-2002 A* 28-V-2002
Portugal 4-V-1971
République tchèque 28-I-1993 Su 1-I-1993 D 19
Serbie 29-IV-2001 Su 27-IV-1992
Slovaquie 15-III-1993 Su 1-I-1993 D 19
Slovénie 8-VI-1992 Su 25-VI-1991
Suisse 3-XII-1980 3-XI-1986 R 2-I-1987
Ukraine 19-X-2011 A* 18-XII-2011

Type

Bosnie-Herzégovine Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 16 décembre 1975. Le 23 août 1993 la République de Bosnie-Herzégovine s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.

Croatie Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 16 décembre 1975. Le 5 avril 1993 la République de Croatie s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.

Macédoine du Nord Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 16 décembre 1975. Le 20 septembre 1993, L'ex-République Yougoslave de Macédoine s'est déclarée liée par la Convention.

Par lettre du 30 novembre 1993, l'Ambassadeur de Grèce aux Pays-Bas a fait savoir au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas que Son Gouvernement ne reconnaissait pas L'ex-République Yougoslave de Macédoine et que par conséquent il ne se considérait pas lié par les Conventions auxquelles celle-ci est Partie.

Aucune objection des autres Etats contractants.

Monténégro Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 16 décembre 1975.
Par lettre reçue par le dépositaire le 26 avril 2001, la République fédérale de Yougoslavie (à partir du 4 février 2003 la « Serbie-et-Monténégro ») s'est déclarée liée par la Convention. Aucune objection des Etats contractants.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que

« Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. » Par Note reçue par le dépositaire le 1er mars 2007, la République du Monténégro s'est déclarée liée par la Convention: Traduction
« ... le gouvernement de la République du Monténégro succède à la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, conclue à La Haye le 4 mai 1971, et s'engage à appliquer et exécuter de bonne foi les dispositions qui y sont stipulées à compter du 3 juin 2006, date à laquelle la République du Monténégro a commencé à assumer la responsabilité de ses relations internationales. »
Aucun des Etats contractants ne s'est opposé.

République tchèque Type Succession

Le 28 janvier 1993, la République tchèque a déclaré se considérer liée par la Convention — y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie — à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie.

Serbie Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 16 décembre 1975. Par lettre reçue par le dépositaire le 26 avril 2001, la République fédérale de Yougoslavie s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que « Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. »

Slovaquie Type Succession

Le 15 mars 1993, la République slovaque a déclaré se considérer liée par la Convention — y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie ainsi que les objections de la Tchécoslovaquie aux réserves faites par les autres Parties au Traité — à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie.

Slovénie Type Succession

Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 16 décembre 1975. Le 8 juin 1992 la République de Slovénie s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.


Res/D/N

Pays-Bas Articles Déclarations

Déclaration du 18 octobre 2010
Le Royaume des Pays-Bas était constitué de trois parties, les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises, ces dernières étant formées par les îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.
Le 10 octobre 2010 les Antilles néerlandaises sont dissolues et depuis cette dissolution administrative des Antilles néerlandaises le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre parties, à savoir les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten.
Curaçao et Sint Maarten disposent de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et les Antilles néerlandaises jusque lors. Les autres îles des Antilles néerlandaises - Bonaire, Sint Eustatius et Saba - sont administrativement intégrées aux Pays-Bas, formant "la partie caraïbe des Pays-Bas".
Ce changement résulte de la réforme des relations constitutionnelles au sein du Royaume des Pays-Bas, qui reste le sujet de droit international avec lequel sont conclus les traités. La restructuration du Royaume n'a donc aucune conséquence sur les traités conclus par le Royaume et qui s'appliquaient aux Antilles néerlandaises. Ces traités s'appliquent, à compter du 10 octobre 2010, à Curaçao et à Sint Maarten. Ils s'appliquent aussi à la partie caraïbe des Pays-Bas, la mise en oeuvre de ces traités relevant cependant de la compétence du gouvernement des Pays-Bas.

République tchèque Articles Déclarations

01-01-1993
La République tchèque maintient la déclaration faite par la Tchécoslovaquie.

Déclaration faite par l'ex-Tchécoslovaquie:

«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare au sujet de l'article 19 de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière conclue à La Haye le 4 mai 1971, accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention entre en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»

Slovaquie Articles Déclarations

Déclaration faite par l'ex-Tchécoslovaquie:

«La République Socialiste Tchécoslovaque déclare au sujet de l'article 19 de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière conclue à La Haye le 4 mai 1971, accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention entre en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»