18: Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Entrée en vigueur: 24-VIII-1975


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Dernière mise à jour : 4-VI-2014
Nombre de Parties contractants à cette Convention : 20
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N7
Albanie 7-III-2013 A* 6-V-2013 D,Res 19,21,24
Australie 24-IX-1985 A* 23-XI-1985 D 23
Chine, République populaire de C N
Chypre 13-I-1983 A* 14-III-1983 Res 19
Danemark 5-XII-1972 25-VI-1975 R 24-VIII-1975 Res
Egypte 8-V-1979 21-IV-1980 R 20-VI-1980
Estonie 7-XI-2002 A* 6-I-2003
Finlande 19-XI-1974 16-VI-1977 R 15-VIII-1977
Italie 19-II-1986 19-II-1986 R 20-IV-1986 Res 19
Luxembourg 6-XI-1981 13-II-1991 R 14-IV-1991 Res
Norvège 12-X-1972 15-VIII-1978 R 14-X-1978
Pays-Bas 29-VIII-1979 23-VI-1981 R 22-VIII-1981 1
Pologne 25-IV-1996 A* 24-VI-1996 Res 19,24
Portugal 10-V-1985 10-V-1985 R 9-VII-1985 N 29
République de Moldova 10-X-2011 A* 9-XII-2011 Res 19,21
République tchèque 28-VI-1993 Su 1-I-1993 D,Res 19,24,29
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1-VI-1970 21-V-1974 R 24-VIII-1975 5 D,Res 23,24
Slovaquie 15-III-1993 Su 1-I-1993 D,Res 19,24,29
Suède 13-IX-1974 25-VI-1975 R 24-VIII-1975
Suisse 23-VII-1975 18-V-1976 R 17-VII-1976 Res 24

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N = Réserves, déclarations ou notifications