Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Albanie 7-III-2013 A* 6-V-2013 D,Res 19,21,24
Australie 24-IX-1985 A* 23-XI-1985 D 23
Chine C N
Chypre 13-I-1983 A* 14-III-1983 Res 19
Danemark 5-XII-1972 25-VI-1975 R 24-VIII-1975 Res
Égypte 8-V-1979 21-IV-1980 R 20-VI-1980
Estonie 7-XI-2002 A* 6-I-2003
Finlande 19-XI-1974 16-VI-1977 R 15-VIII-1977
Italie 19-II-1986 19-II-1986 R 20-IV-1986 Res 19
Luxembourg 6-XI-1981 13-II-1991 R 14-IV-1991 Res
Norvège 12-X-1972 15-VIII-1978 R 14-X-1978
Pays-Bas 29-VIII-1979 23-VI-1981 R 22-VIII-1981 1
Pologne 25-IV-1996 A* 24-VI-1996 Res 19,24
Portugal 10-V-1985 10-V-1985 R 9-VII-1985 N 29
République de Moldova 10-X-2011 A* 9-XII-2011 Res 19,21
République tchèque 28-VI-1993 Su 1-I-1993 D,Res 19,24,29
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 1-VI-1970 21-V-1974 R 24-VIII-1975 5 D,Res 23,24
Slovaquie 15-III-1993 Su 1-I-1993 D,Res 19,24,29
Suède 13-IX-1974 25-VI-1975 R 24-VIII-1975
Suisse 23-VII-1975 18-V-1976 R 17-VII-1976 Res 24

Type

Chine Type Continuation

Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hongkong uniquement, suite à une extension faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Lorsque Hongkong a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Hongkong.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Hongkong: le 1er avril 1972.

Déclarations / notifications :

Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 3 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.

La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:

(Traduction)
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, signée à La Haye le premier juin 1970 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Rosemary Spencer)

La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:

(Traduction)
Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, «Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong» et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, signée à La Haye le 1er juin 1970 (dénommée ci-après la «Convention»), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997.
Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention. (...)
(signé Zhu Manli)

République tchèque Type Succession

Le 28 janvier 1993, la République tchèque a déclaré se considérer liée par la Convention – y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie – à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie.

Slovaquie Type Succession

Le 15 mars 1993, la République slovaque a déclaré se considérer liée par la Convention – y compris les réserves et déclarations faites par la Tchécoslovaquie ainsi que les objections de la Tchécoslovaquie aux réserves faites par les autres Parties au Traité – à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie.


Res/D/N

Albanie Articles Déclarations Réserves

La République d'Albanie déclare que le terme « divorce » dans le contexte de la
Convention a la même signification que celui de « dissolution du mariage », utilisé
dans la législation albanaise.
En vertu de l'article 19, paragraphe premier, de la Convention, la République d'Albanie
se réserve le droit de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre
deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants
albanais, lorsqu'une loi autre que celle désignée par son droit international privé a été
appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait
observé cette dernière loi.
En vertu de l'article 21 de la Convention, la République d'Albanie se réserve le droit de
ne pas reconnaître une séparation de corps si, au moment où celle-ci a été acquise, l'un
des époux était ressortissant albanais ou d'un État contractant dont la loi ne connaissait
pas la séparation de corps.
En vertu de l'article 24, deuxième paragraphe, de la Convention, la République d'Albanie
déclare qu'elle appliquera les dispositions de la Convention sur la reconnaissance des
divorces et des séparations de corps, acquis avant sa date d'entrée en vigueur, et qu'elle
se réserve le droit de ne pas appliquer lesdites dispositions si leur application ne modifie
pas les droits de propriété acquis par toute personne avant l'entrée en vigueur de la
Convention.

Australie Articles Déclarations

(Traduction)
... la Convention ne porte que sur le système juridique applicable aux Etats Australiens et aux Territoires continentaux et l'île de Norfolk.

Le Gouvernement d'Australie a notifié le 21 mai 1987 au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, conformément à l'article 23 de la Convention, que la Convention s'appliquera dorénavant à tous les systèmes de droit d'Australie.

Chine Articles Notifications

Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hongkong uniquement, suite à une extension faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Lorsque Hongkong a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Hongkong.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Hongkong: le 1er avril 1972.

Déclarations / notifications :

Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 3 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.

La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:

(Traduction)
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, signée à La Haye le premier juin 1970 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Rosemary Spencer)

La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:

(Traduction)
Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, «Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong» et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, signée à La Haye le 1er juin 1970 (dénommée ci-après la «Convention»), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997.
Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention. (...)
(signé Zhu Manli)

Chypre Articles Réserves

(Traduction)
... le Gouvernement de la République de Chypre se réserve le droit conformément à l'article 19, paragraphe premier, de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants de la République de Chypre, lorsqu'une loi autre que celle désignée par le droit international privé de Chypre a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.

Danemark Articles Réserves

Sous la réserve que jusqu'à décision ultérieure la Convention ne s'appliquera pas aux îles Feroé et au Groenland.

Italie Articles Réserves

«Le Gouvernement italien se réserve, aux termes de l'article 19, paragraphe 1, le droit de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement italiens, lorsqu'une loi autre que celle désignée par le droit international privé italien a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.»

Luxembourg Articles Réserves

«Peut ne pas être reconnu un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, avaient exclusivement la nationalité luxembourgeoise lorsqu'une loi autre que celle désignée par la règle luxembourgeoise de droit international privé a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.»

Pologne Articles Réserves

(Traduction)
La République de Pologne se réserve le droit de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps dans la situation particulière visée au paragraphe 1 de l'article 19. Conformément à l'article 24, la République de Pologne se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour la République de Pologne.

Portugal Articles Notifications

Le Portugal a déclaré que la Convention s'étendra à Macao le 18 octobre 1999.

Conformément à l'article 29, troisième paragraphe, l'extension n'aura d'effet que dans les rapports avec les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette extension.

République de Moldova Articles Réserves

(Traduction)
En vertu de l'article 19, paragraphe premier, de la Convention, la République de Moldavie se réserve le droit de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants moldaves, lorsqu'une loi autre que celle désignée par sa législation nationale dans le domaine du droit international privé a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé la loi nationale.
En vertu de l'article 21 de la Convention, la République de Moldavie, dont la loi ne connaît pas la séparation de corps, se réserve le droit de ne pas reconnaître une séparation de corps si, au moment où celle-ci a été acquise, l'un des époux était ressortissant d'un État contractant dont la loi ne connaissait pas la séparation de corps.

République tchèque Articles Déclarations Réserves

28-01-1993
La République tchèque maintient les réserves et la déclaration faites par la Tchécoslovaquie.

Réserves et déclaration faites par l'ex-Tchécoslovaquie:

«La République Socialiste Tchécoslovaque, à l'article 19 de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, conclue à La Haye le premier juin 1970 se réserve le droit de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants de la République Socialiste Tchécoslovaque, lorsqu'une loi autre que celle désignée par le droit international privé tchécoslovaque a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.

La République Socialiste Tchécoslovaque également, à l'article 24 de cette Convention, se réserve, que cette Convention ne s'appliquera pas à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour la République Socialiste Tchécoslovaque.

La République Socialiste Tchécoslovaque déclare en connexité avec l'article 29 de la Convention accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention est en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international, qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Articles Déclarations Réserves

(Traduction)
a) Conformément à l'article 23 la Convention s'étendra aux systèmes juridiques des trois parties du Royaume-Uni, à savoir, l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord.

b) Conformément aux dispositions de l'article 24, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention, en ce qui concerne les territoires susmentionnés, à un divorce ou une séparation de corps acquis avant la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour le Royaume-Uni.

Néanmoins, dans la pratique, le Royaume-Uni appliquera les dispositions de la Convention à un divorce ou une séparation de corps acquis à la date, ou après la date, à laquelle la législation rendant effectives les dispositions de la Convention est entrée en vigueur pour la partie du Royaume-Uni dans laquelle la reconnaissance est invoquée. Le Royaume-Uni appliquera également les dispositions de la Convention à un divorce ou une séparation de corps acquis avant cette date, étant entendu que, dans ce cas, l'application de ces dispositions ne porte pas atteinte aux droits de propriété échus à toute personne avant cette date, et ces dispositions ne seront pas applicables lorsque la question de la validité du divorce ou de la séparation de corps a été tranchée avant cette date par un tribunal du Royaume-Uni, du Bailliage de Guernesey, du Bailliage de Jersey ou de l'Ile de Man.

La législation rendant effective les dispositions de la Convention est entrée en vigueur le premier janvier 1972 pour l'Angleterre et le Pays de Galles et l'Ecosse, et le premier janvier 1974 pour l'Irlande du Nord.

Slovaquie Articles Déclarations Réserves

Réserves et déclaration faites par l'ex-Tchécoslovaquie:

«La République Socialiste Tchécoslovaque, à l'article 19 de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps, conclue à La Haye le premier juin 1970 se réserve le droit de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants de la République Socialiste Tchécoslovaque, lorsqu'une loi autre que celle désignée par le droit international privé tchécoslovaque a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi.

La République Socialiste Tchécoslovaque également, à l'article 24 de cette Convention, se réserve, que cette Convention ne s'appliquera pas à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour la République Socialiste Tchécoslovaque.

La République Socialiste Tchécoslovaque déclare en connexité avec l'article 29 de la Convention accordant aux Etats le droit de déclarer que la Convention est en vigueur pour les territoires qu'ils représentent du point de vue international, qu'à son avis le maintien de certains pays dans un état de dépendance est en contradiction avec le contenu et les objectifs de la Déclaration de l'O.N.U. du 14 décembre 1960 sur l'indépendance accordée aux pays et peuples coloniaux, proclamant la nécessité d'une liquidation rapide et inconditionnelle du colonialisme sous toutes ses formes et apparences.»

Suisse Articles Réserves

«Conformément à l'article 24, 2e alinéa, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer la Convention à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour la Suisse.»