Partie ou ORIE National flag Estonie
Membre depuis 23-VI-2018
Organe national

Ministry of Justice
Suur-Ameerika 1
15006 Tallinn
Estonia
tel.: +372 620 8100
fax: +372 620 8109
e-mail: info@iust.ee
general website: www.just.ee

Contact person:

  • Mr Indrek Niklus
    Head of the Private Law Unit
    tel.: +372 620 8210
    e-mail: indrek.niklus@just.ee
    languages of communication: Estonian, English, German

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Est Partie à :
A signé : Sans résultat.