Membre

Ministerio de Relaciones Exteriores, Comercio Internacional y Culto
Dirección de Consejería Legal
(Ministry of Foreign Relations, International Trade and Worship
Legal Affairs Department)
Esmeralda 1212 - piso 15
1007 BUENOS AIRES
tel.: +54 (11) 4819-8008
fax: +54 (11) 4819-8009
e-mail: [email protected]
internet: www.mrecic.gov.ar

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
• Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation [27]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 22 décembre 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises [31]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]

• Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort [32]