Projet sur les marchés du carbone

À propos du projet sur les marchés du carbone

Les marchés du carbone se sont développés en écosystèmes transnationaux complexes dans lesquels interviennent des États, des promoteurs de projets, des peuples autochtones et des communautés locales, des programmes de certification carbone, des registres, des intermédiaires, des investisseurs, des acheteurs et d’autres acteurs relevant de plusieurs ressorts et systèmes juridiques.

Le fonctionnement de ces marchés donne lieu à des relations juridiques interdépendantes tout au long du cycle de vie d’un projet carbone et des unités de carbone qui en découlent. Ces relations peuvent résulter de l’élaboration et de l’exécution d’un projet sous-jacent, de la création et de la délivrance d’unités de carbone, de leur détention et de leur transfert par l’intermédiaire de registres et d’autres infrastructures de marché, ainsi que de leur utilisation, de leur éventuelle révocation et de leur annulation.

Le projet de la HCCH sur les marchés du carbone porte sur les questions de droit international privé que soulèvent ces relations transfrontières. Il ne vise pas à évaluer l’efficacité des marchés du carbone en tant qu’instruments de politique climatique. Il porte sur le cadre de droit international privé nécessaire lorsque les activités, les droits, les obligations et les différends liés aux marchés du carbone s’étendent au-delà des frontières.

Le projet adopte une approche globale couvrant les différentes étapes des projets liés au carbone et de l’activité des marchés du carbone. La sécurité juridique revêt une importance non seulement pour les opérations portant sur des unités de carbone, mais également pour l’ensemble des relations juridiques auxquelles donnent lieu l’activité des marchés du carbone. Cela comprend les situations dans lesquelles des questions relatives à un projet sous-jacent, à des terres ou à des ressources naturelles, ou encore aux droits des peuples autochtones et aux droits et intérêts des communautés locales, peuvent avoir des conséquences juridiques à une autre étape du projet en question ou de l’activité des marchés du carbone.

Le projet vise à contribuer à l’élaboration d’un cadre cohérent et opérationnel de droit international privé qui renforce la sécurité juridique sur l’ensemble des marchés du carbone, tienne compte des relations juridiques, des droits et des intérêts en jeu tout au long du cycle de vie des projets liés au carbone et des unités de carbone, et contribue à créer les conditions nécessaires au développement responsable des marchés du carbone au-delà des frontières.

Un cadre global de droit international privé

Le projet examine l’articulation entre la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution, et la coopération internationale. Ces éléments sont distincts, mais étroitement liés, et doivent être pris en compte conjointement tout au long des différentes étapes des projets liés au carbone et de l’activité des marchés du carbone. Le Groupe d’experts a adopté cette approche dès sa première réunion.

La compétence porte sur la détermination du tribunal ou de toute autre autorité compétente pour connaître d’un litige. La question de la loi applicable consiste à déterminer le système juridique qui régit la relation juridique ou la question en cause, notamment les questions relatives aux projets sous-jacents, aux droits réels sur les unités de carbone, aux relations contractuelles, aux registres et aux autres mécanismes de marché.

La reconnaissance et l’exécution concernent les conditions dans lesquelles les jugements et autres décisions pertinentes rendus dans un ressort juridique peuvent produire les effets juridiques appropriés dans un autre. Elles sont donc essentielles au bon fonctionnement, dans un contexte transfrontière, des règles relatives à la compétence et à la loi applicable afin de garantir un accès effectif à la justice. La coopération internationale peut également être utile lorsque des procédures, des autorités ou des questions connexes relèvent de plusieurs ressorts juridiques.

Le projet examine également l’articulation entre les relations juridiques qui se nouent à différentes étapes des projets liés au carbone et de l’activité des marchés du carbone. Cela comprend les conséquences que peuvent avoir sur les unités de carbone les questions concernant la légalité d’un projet sous-jacent, les terres et les ressources naturelles, les lois de police de l’État dans lequel le projet sous-jacent est situé, ou les droits et intérêts légalement reconnus, notamment ceux des peuples autochtones et des communautés locales.

Le droit international privé ne définit pas les normes de fond régissant ces questions. Il établit le cadre transfrontière permettant de déterminer le tribunal compétent, la loi applicable et les effets des décisions pertinentes. Il permet ainsi aux différents systèmes juridiques de s’articuler de manière cohérente.

Les garanties constituent un élément important de cette analyse. Lors de sa quatrième réunion, le Groupe d’experts est convenu que les garanties pouvaient servir de référence pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles de droit international privé, sans pour autant régir le droit matériel ni porter atteinte aux protections plus strictes prévues par le droit interne applicable. Il a également rappelé que son mandat couvre l’ensemble des différentes étapes des projets liés au carbone et de l’activité des marchés du carbone et ne se limite pas aux questions relatives aux droits réels ou aux opérations sur le marché secondaire portant sur des unités de carbone.

Historique du projet

En 2024, le Conseil sur les affaires générales et la politique de la HCCH (CAGP) a chargé le Bureau Permanent, en collaboration avec des experts compétents dans les domaines concernés, de suivre les évolutions relatives aux aspects de droit international privé des marchés du carbone et de coopérer et de se coordonner avec les secrétariats des organisations internationales compétentes, notamment la CNUDCI, l’UNIDROIT et la CCNUCC. Les travaux exploratoires ont permis de recenser un large éventail de questions de droit international privé se posant tout au long des différentes étapes des projets liés au carbone et de l’activité des projets des marchés du carbone et ont abouti à une proposition de création d’un Groupe d’experts.

En mars 2025, le CAGP a décidé de créer le Groupe d’experts chargé d’étudier les questions de droit international privé qui se posent dans le cadre des marchés du carbone, « en orientant ses travaux, dans un premier temps sur l’éventuelle inclusion d’une disposition relative à la loi applicable dans le projet de Principes d’UNIDROIT sur les crédits d’émission de carbone vérifiés ». Les travaux relatifs à la disposition sur la loi applicable figurant dans le projet de Principe 4 ont ainsi constitué un premier axe de travail dans le cadre plus large du mandat de la HCCH.

En 2025, le Groupe d’experts a examiné à la fois cet axe initial ainsi et le cadre plus large de droit international privé. Ses travaux ont porté sur les garanties, l’ordre public et les lois de police, la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution, la coopération internationale, ainsi que les relations entre les différentes étapes et les différents acteurs des marchés du carbone.

Lors de sa deuxième réunion (octobre 2025), le Groupe d’experts a adopté par consensus le document intitulé Comments on and Intermediate Iteration of Principle 4 of the draft UNIDROIT Principles on Verified Carbon Credits, lequel a été transmis au Groupe de travail d’UNIDROIT.

Lors de sa troisième réunion (décembre 2025), après de nouveaux échanges et l’examen des versions ultérieures du projet de Principe 4, le Groupe d’experts a adopté une position de consensus (Consensus Position), qui a également été transmise au Groupe de travail d’UNIDROIT. D’autres commentaires sur une version ultérieure ont été transmis début 2026.

En mars 2026, le CAGP a pris note de l’achèvement de cet axe initial du mandat du Groupe d’experts et constaté « l’absence, à ce stade, d’alignement ou de convergence de vues entre les deux Groupes » sur la disposition relative à la loi applicable figurant dans le projet de Principe 4, tout en soulignant l’importance de poursuivre la coopération et la coordination avec UNIDROIT.

Après l’achèvement de cet axe de travail initial, le projet s’est poursuivi dans le cadre du mandat conféré par le CAGP afin d’examiner l’éventail plus large des questions de droit international privé se posant dans le cadre des marchés du carbone.

Travaux en cours

En mars 2026, le CAGP a approuvé la poursuite des travaux du Groupe d’experts, notamment pour recenser les éventuelles lacunes des instruments et initiatives existants et les difficultés liées à ceux-ci, ainsi que les questions qu’ils ne traitent pas actuellement.

Lors de sa quatrième réunion, en juin 2026, le Groupe d’experts a examiné la portée et la hiérarchisation de ses travaux. Il s’est penché sur le rôle des garanties et sur l’articulation entre la compétence, la loi applicable, et la reconnaissance et l’exécution. Il a également commencé à examiner les mécanismes de coopération internationale. Il est convenu de poursuivre ses travaux selon une approche ciblée et pragmatique, en s’appuyant sur les instruments existants de la HCCH et en envisageant des solutions supplémentaires là où des lacunes sont constatées. Il est également convenu de confronter son analyse à des scénarios concrets se présentant à différentes étapes des projets liés au carbone et de l’activité des marchés du carbone et dans le cadre de différents types de litiges.

Les travaux en cours portent ainsi sur l’articulation entre les principaux éléments du droit international privé ; la relation entre les projets carbone sous-jacents et les unités de carbone ; les garanties et les intérêts juridiquement protégés ; les registres et les infrastructures de marché ; et la mesure dans laquelle les cadres juridiques existants traitent de manière adéquate les questions transfrontières soulevées par les marchés du carbone.

Documents clés

Mandat du projet et travaux préparatoires

Travaux relatifs à la loi applicable

Travaux en cours

Rapports et aide-mémoires des réunions du Groupe d’experts (disponibles uniquement en anglais)