22: Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits

Entrée en vigueur: 1-X-1977


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Dernière mise à jour : 3-XII-2012
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 11
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Belgique 24-III-1976
Croatie 22-I-1994 Su 8-X-1991
Espagne 11-III-1987 23-XI-1988 R 1-II-1989 Res
Finlande 10-VIII-1992 10-VIII-1992 R 1-XI-1992
France 18-XII-1973 19-VII-1977 R 1-X-1977
Italie 6-II-1975
Luxembourg 2-X-1973 31-V-1985 R 1-VIII-1985
Monténégro 1-III-2007 Su 3-VI-2006
Norvège 2-X-1973 13-X-1976 R 1-X-1977 Res 16
Pays-Bas 2-X-1973 27-VI-1979 R 1-IX-1979 4 N
Portugal 10-X-1973
République de Macédoine du Nord 20-IX-1993 Su 17-XI-1991
Serbie 29-IV-2001 Su 27-IV-1992
Slovénie 8-VI-1992 Su 25-VI-1991

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire