Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.
| Parties | S 1 | R/A/S2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Belgique | 24-III-1976 | ||||||
| Croatie | 22-I-1994 | Su | 8-X-1991 | ||||
| Espagne | 11-III-1987 | 23-XI-1988 | R | 1-II-1989 | Res | ||
| Finlande | 10-VIII-1992 | 10-VIII-1992 | R | 1-XI-1992 | |||
| France | 18-XII-1973 | 19-VII-1977 | R | 1-X-1977 | |||
| Italie | 6-II-1975 | ||||||
| Luxembourg | 2-X-1973 | 31-V-1985 | R | 1-VIII-1985 | |||
| Macédoine du Nord | 20-IX-1993 | Su | 17-XI-1991 | ||||
| Monténégro | 1-III-2007 | Su | 3-VI-2006 | ||||
| Norvège | 2-X-1973 | 13-X-1976 | R | 1-X-1977 | Res 16 | ||
| Pays-Bas | 2-X-1973 | 27-VI-1979 | R | 1-IX-1979 | 4 | N | |
| Portugal | 10-X-1973 | ||||||
| Serbie | 29-IV-2001 | Su | 27-IV-1992 | ||||
| Slovénie | 8-VI-1992 | Su | 25-VI-1991 |
Type
Croatie Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 1er octobre 1977. Le 22 janvier 1994 la République de Croatie s'est déclarée liée par la Convention avec effet au 8 octobre 1991.
Aucune objection des Etats contractants
Macédoine du Nord Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 1er octobre 1977. Le 20 septembre 1993, L'ex-République Yougoslave de Macédoine s'est déclarée liée par la Convention.
Par lettre en date du 30 novembre 1993, l'Ambassadeur de Grèce aux Pays-Bas a fait savoir au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas que Son Gouvernement ne reconnaissait pas L'ex-République Yougoslave de Macédoine et que par conséquent il ne se considérait pas lié par les Conventions auxquelles celle-ci est Partie.
Aucune objection des autres Etats contractants.
Monténégro Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 1er octobre 1977.
Par lettre reçue par le dépositaire le 26 avril 2001, la République fédérale de Yougoslavie (à partir du 4 février 2003 la « Serbie-et-Monténégro ») s'est déclarée liée par la Convention. Aucune objection des Etats contractants.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que
« ... le gouvernement de la République du Monténégro succède à la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, conclue à La Haye le 2 octobre 1973, et s'engage à appliquer et exécuter de bonne foi les dispositions qui y sont stipulées à compter du 3 juin 2006, date à laquelle la République du Monténégro a commencé à assumer la responsabilité de ses relations internationales. »
Serbie Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 1er octobre 1977. Par lettre reçue par le dépositaire le 26 avril 2001, la République fédérale de Yougoslavie s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que « Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. »
Slovénie Type Succession
Un des Etats successeurs de l'ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie qui était devenue Partie à la Convention le 1er octobre 1977. Le 8 juin 1992 la République de Slovénie s'est déclarée liée par la Convention.
Aucune objection des Etats contractants.
Res/D/N
Espagne Articles Réserves
«España declara reservarse el derecho a no aplicar el Convenio a los productos agrícolas brutos.»
(Traduction)
L'Espagne déclare se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention aux produits agricoles bruts.
Norvège Articles Réserves
(Traduction) La Norvège se réserve le droit, conformément à l'article 16, paragraphe 1er, chiffre 1, de ne pas appliquer les dispositions de l'article 8, chiffre 9, de la Convention.
Pays-Bas Articles Notifications
Déclaration en date du 18 octobre 2010
Le Royaume des Pays-Bas était constitué de trois parties, les Pays-Bas, Aruba et les Antilles néerlandaises, ces dernières étant formées par les îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Sint Eustatius et Saba.
Le 10 octobre 2010 les Antilles néerlandaises sont dissolues et depuis cette dissolution administrative des Antilles néerlandaises le Royaume des Pays-Bas se compose de quatre parties, à savoir les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten.
Curaçao et Sint Maarten disposent de l'autonomie interne au sein du Royaume, comme Aruba et les Antilles néerlandaises jusque lors. Les autres îles des Antilles néerlandaises - Bonaire, Sint Eustatius et Saba - sont administrativement intégrées aux Pays-Bas, formant "la partie caraïbe des Pays-Bas".
Ce changement résulte de la réforme des relations constitutionnelles au sein du Royaume des Pays-Bas, qui reste le sujet de droit international avec lequel sont conclus les traités. La restructuration du Royaume n'a donc aucune conséquence sur les traités conclus par le Royaume et qui s'appliquaient aux Antilles néerlandaises. Ces traités s'appliquent, à compter du 10 octobre 2010, à Curaçao et à Sint Maarten. Ils s'appliquent aussi à la partie caraïbe des Pays-Bas, la mise en oeuvre de ces traités relevant cependant de la compétence du gouvernement des Pays-Bas.