HCCH | #12 - Publications

12: Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Entrée en vigueur: 24-I-1965

Titre	Année
Recueil d'instruments de la HCCH	2020
Manuel sur le fonctionnement pratique de la Convention Apostille (Manuel Apostille)	2023
L'ABC de l'Apostille	2010
Actes et documents de la Neuvième session (1960) - Légalisation	1961
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Apostille de 1961	1961
Doc. prél. No 1 de mars 1959 - La légalisation des actes officiels étrangers	1959