12: Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Entrée en vigueur: 24-I-1965


Titre Année
Manuel Apostille 2013
Comment devenir partie à la Convention Apostille et comment la mettre en œuvre - Guide succinct de mise en œuvre 2011
L'ABC des Apostilles 2010

Questions relatives à la Convention Apostille:

  • Comment obtenir une Apostille ?
  • Quelle est la différence entre un « Membre », un « Etat partie » et un « Etat contractant » ?  
  • Quels documents peuvent être apostillés ?  
Rapport explicatif 1961