01: Statut de la Conférence de La Haye
Entrée en vigueur: 15-VII-1955
Membres de l'Organisation
Afrique du Sud
Afrique du Sud - Organe national
The Director General
Department of Justice and Constitutional Development
Private Bag X81
Corner of Paul Kruger and Pretorius Streets
PRETORIA
South Africa
tel.: +27 (12) 315 1111
fax: +27 (12) 321 1922
e-mail: PMoodley@justive.gov.za
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Albanie
Albanie - Organe national
National Organ
Department of Foreign Jurisdictional Relations
Ministry of Justice
Blvd. "Zog I"
TIRANA
Albania
Internet: www.drejtesia.gov.al
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Allemagne
Allemagne - Organe national
Bundesministerium der Justiz
und für Verbraucherschutz
Mohrenstraße 37, 10117 Berlin
Tel: +49 (30) 18 580-0
Fax: +49 (30) 18 580-9525
Email: poststelle@bmjv.bund.de
Internet: www.bmjv.de
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
(Dernière mise à jour de cette page : le 10 octobre 2014)
Andorre
Andorre - Organe national
Ministère des Affaires étrangères
Carrer Prat de la Creu 62 - 64
AD500 Andorra la Vella
Principauté d'Andorre
Tel : +376 875 704
Contact person:
- M. Alejandro Calvo Sanchez
Troisième secrétaire
Ministère des Affaires étrangères
Tel : +376 875 704 / +376 875 700 ext. 1302
Email : alejandro_calvo@govern.ad
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Arabie Saoudite
Arabie Saoudite - Organe national
The Kingdom of Saudi Arabia Ministry of Foreign Affairs
the General Department of Legal affairs
Contact person:
- Mr. Mohammed Saud Alnasser
Director-General of the Legal Department at the Saudi Ministry of Foreign Affairs
E-mail: Msalnasser@mofa.gov.sa
Phone:+966114077777 (ext. 3100) - Ms. Layan Saad Almajid
E-mail: lalmajid@mofa.gov.sa
Phone:+966114077777 (ext. 5832)
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Argentine
Argentine - Organe national
Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto
Dirección de Consejería Legal
(Ministry of Foreign Relations and Worship
Legal Affairs Department)
Esmeralda 1212 - piso 15
1007 BUENOS AIRES
tel.: +54 (11) 4819-8008
fax: +54 (11) 4819-8009
e-mail: dicolderprivado@mrecic.gov.ar
internet: www.mrecic.gov.ar
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Arménie
Arménie - Organe national
Ministry of Justice of the Republic of Armenia
0010, 3/8 Vazgen Sargsyan street
Yerevan, Republic of Armenia
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Australie
Australie - Organe national
Private International Law Unit and Commercial Law Section
Australian Government Attorney-General's Department
Robert Garran Offices
3-5 National Circuit
BARTON ACT 2600
Australia
Email: pil@ag.gov.au
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
(Dernière mise à jour de cette page: le 4 novembre 2016)
Autriche
Autriche - Organe national
Bundesministerium für Justiz
Abteilung I 10
Museumstrasse 7
A - 1070 WIEN
tel.: +43 (1) 52152 2147
fax: +43 (1) 52152 2727 / 2829
e-mail: team.z@bmj.gv.at
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
(Dernière mise à jour de cette page: le 17 août 2011)
Azerbaïdjan
Azerbaïdjan - Organe national
Ministère des Affaires Étrangères
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Bélarus
Bélarus - Organe national
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Belarus
Legal and Treaties Department
Ul. Lenina, 19
MINSK 220030
Belarus
Internet: http://www.mfa.gov.by/en/
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Belgique
Belgique - Organe national
Service Public Fédéral des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement
Direction Générale des Affaires Consulaires (DGC)
rue des Petits Carmes 15
1000 BRUXELLES
Belgique
tel.: +32 (2) 501 8111
fax: +32 (2) 501 8906
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
(Dernière mise à jour de cette page: le 7 mai 2008)
Bosnie-Herzégovine
Bosnie-Herzégovine - Organe national
Ministry of Foreign Affairs of Bosnia and Herzegovina
Musala St. 2
71 000 SARAJEVO
tel.: +387 (33) 281-100
fax: +387 (33) 472-188
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Brésil
Brésil - Organe national
Department of Immigration and Legal Affairs
Ministério das Relações Exteriores
Anexo II 1° Subsolo, Sala 8
Esplanada dos Ministérios Bloco H
BRASILIA, D.F. 70170-900
Brazil
tel.: +55 (61) 2030 9058
fax: +55 (61) 2030 9059
E-mail: DCJI@itamaraty.gov.br
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Dernière mise à jour de cette page: le 12 avril 2016)
Bulgarie
Bulgarie - Organe national
H.E. the Minister of Justice
National Organ for the Hague Conference
Ministry of Justice of the Republic of Bulgaria
"International Legal Co-operaton and European Affairs" Directorate
1, Slavyanska Str.
SOFIA 1040
Bulgaria
tel.: +359 (2) 923 7413
fax: +359 (2) 980 9223
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Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Burkina Faso
Burkina Faso - Organe national
[les coordonnées de l'Organe national seront publiées prochainement.]
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Canada
Canada - Organe national
Ministère de la Justice Canada
Section du droit international, administrative et constitutionnel
284, rue Wellington
OTTAWA (Ontario)
Canada K1A 0H8
À l’attention de :
Kathryn Sabo,
Avocate générale
tél. : +1 (613) 957 4945
courriel: kathryn.sabo@justice.gc.ca
Pour plus d'informations sur les demande d'Apostille, veuillez noter que :
La Convention HCCH Apostille de 1961 entrera en vigeur pour le Canada le 11 janvier 2024.
Pour les demandes de renseignements concernant la Convention HCCH Notification de 1965, veuillez cliquer ici.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Chili
Chili - Organe national
Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección de Asuntos jurídicos
Departamento de Derecho Internacional Público
Macarena Rodríguez Gómez de la Torre, abogada
mrodriguezg@minrel.gob.cl
Teatinos 180, Piso 16
SANTIAGO
tel.: +562 2827 4015
internet: www.minrel.gov.cl
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Chine
Chine - Organe national
Ministry of Foreign Affairs
Department of Treaty and Law
2, Chao Yang Men Nan Da Jie
100701 BEIJING
tel.: +86 (10) 6596 3200
fax: +86 (10) 6596 3209
e-mail: tfs3@mfa.gov.cn
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Chypre
Chypre - Organe national
Ministry of Foreign Affairs
Political Division - Multilateral Affairs
Demosthenes Severis Avenue
NICOSIA
Tel.: +357 (22) 300 600
Fax: +357 (22) 661 881
e-mail: minforeign1@cytanet.com.cy
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Costa Rica
Costa Rica - Organe national
Department of International Legal Affairs
Legal Directorate of the Ministry of Foreign Affairs and Worship of Costa Rica
Av. 7-9, St. 11-13, El Carmen
San José
Costa Rica
Email: cooperacionjudicialinternacional@rree.go.cr // juridico@rree.go.cr
Website: www.rree.go.cr
Contact persons:
- Ms Natalia Cordoba Ulate
Legal Director
Email: ncordoba@rree.go.cr
Phone number: +506 25395527 - Ms Raquel Vargas Jaubert
International Legal Cooperation Coordinator
Email: rvargasj@rree.go.cr
Phone number: +506 25395335
The purpose of National Organs is the communication between the Members and the HCCH’s Permanent Bureau (Secretariat). They are not intended for communications with the public. Members of the public are kindly asked not to direct enquiries regarding a particular Convention to the National Organ.
Questions concerning a specific Convention may be directed to a Central or Competent Authority designated by a State for a particular Convention. The details of those authorities are available on the webpage relating to the specific Convention. If legal advice is required, assistance from a qualified lawyer may be necessary.
The Permanent Bureau does not respond to legal queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions.
Croatie
Croatie - Organe national
Ministry of Justice, Public Administration and Digital Transformation of the Republic of Croatia
Directorate for European Affairs, International and Judicial Cooperation and Prevention of Corruption
Ulica grada Vukovara 49
10 000 Zagreb
Croatia
Tel.: +385 1 3714-558
Fax: +385 1 3714-559
e-mail: europska.unija@mpu.hr
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Danemark
Danemark - Organe national
Ministry of Justice
Law Department
Slotsholmsgade 10
1216 COPENHAGEN K
Tel.: +45 3392 3340
Fax: +45 3393 3510
e-mail: jm@jm.dk
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Égypte
Égypte - Organe national
Ministry of Justice
Department of International & Cultural Co-operation
Magles El Shaab Street, 9th floor
Meedan, Lazoghly
CAIRO
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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El Salvador
El Salvador - Organe national
Ministerio de Relaciones Exteriores de El Salvador [Ministry of Foreign Affairs of El Salvador]
Blvd. Cancillería
Calle El Pedregal
Antiguo Cuscatlan
La Libertad
El Salvador C.A
Contact persons:
- Ana Elizabeth Villalta Viscarra
Coordinadora de los temas de la conferencia [Coordinator for HCCH Matters]
Email: avillalta@rree.gob.sv
Phone number: +503 22311095 - Jorge Alberto Umaña García
Director General de Política Exterior (Director General of Foreign Policy)
Email: jumana@rree.gob.sv
Phone number: +50322311004 - Patricia Elizabeth Aguilera Bran
Directora de Asuntos Jurídicos [Director of Legal Affairs]
Email: patricia.aguilera@rree.gob.sv
Phone number: +503 2231 1037
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Équateur
Équateur - Organe national
Ministerio de Relaciones Exteriores y Movilidad Humana
(Ministry of Foreign Affairs and Human Mobility)
Coordinación General de Asesoría Jurídica
Ulpiano Páez y Jerónimo Carrión, Edificio Zurita (esquina)
Código postal: 170526 / Quito - Ecuador
tel.: +593 (2) 299 3200 Ext 11360/11361/11362
e-mail: cgaj@cancilleria.gob.ec
internet: www.cancilleria.gob.ec
Contact persons:
-
Embajador Marcelo Vázquez Bermúdez
Coordinador General de Asesoría Jurídica
E-mail: mavazquez@cancilleria.gob.ec -
Dr. Miguel Naranjo
Director de Asistencia Judicial Internacional y de Movilidad Humana, Enc.
E-mail: mnaranjo@cancilleria.gob.ec
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Espagne
Espagne - Organe national
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Dirección General de Españoles en el Exterior y de Asuntos Consulares
Marqués de Salamanca 8
28001 Madrid
Spain
Tel +34 91 394 88 54
Fax +34 91 394 86 65
e-mail: sgajcv@maec.es
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Estonie
Estonie - Organe national
Ministry of Justice
Suur-Ameerika 1,
10122 Tallinn
Estonia
Tel.: +372 620 8100
Fax: +372 620 8109
E-mail: info@just.ee
General website: www.just.ee
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
États-Unis d'Amérique
États-Unis d'Amérique - Organe national
Office of Private International Law
Office of the Legal Adviser
Department of State
2430 E Street, NW
Room 357, South Building
WASHINGTON, DC 20037-2851
United States of America
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Fédération de Russie
Fédération de Russie - Organe national
Ministry of Justice
14 Zhitnaya Ulitsa
MOSCOW 119991
Russian Federation
Internet: http://www.minjust.ru (in Russian only)
Contact persons:
- Alexandra V. Dronova
Director of the Department of International Law and Cooperation
Tel.: +7 (495)980-18-29
(languages of communication: Russian, English, French, Spanish) - Elizaveta D. Pomyaksheva
Expert, Division of International Treaties, Department of International Law and Cooperation, Tel.: +7 (495) 677-06-86
(language of communication: Russian, English)
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
(Dernière mise à jour de cette page : le 1er avril 2014)
Finlande
Finlande - Organe national
Ministry of Justice
Law Drafting Department
Civil Law Unit
Eteläesplanadi 10
PO Box 25
FI-00023 GOVERNMENT
Finland
tel.: +358 2951 6001
fax: +358 9 1606 7730
e-mail: haag.finland.om@gov.fi
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
France
France - Organe national
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
13, Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01
France
Email: entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
(Dernière mise à jour de cette page : le 13 février 2017)
Géorgie
Géorgie - Organe national
Ministry of Justice of Georgia
International Relations and Legal Cooperation Department
24a Gorgasali St.
0114 TBILISI
Georgia
Tel/Fax: (+995 32) 2 40 50 08
e-mail: Intlawdep@justice.gov.ge
Internet: https://justice.gov.ge/?lang=2
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Grèce
Grèce - Organe national
Greek Committee on Private International Law
President: Prof. Dr. Spyridon Vrellis
c/o Ministry of Foreign Affairs
Legal Department
100 27 ATHENS
Greece
fax: +30.10.368.3316 or +30.10.368.3013
e-mail: eny@mfa.gr
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Honduras
Honduras - Organe national
Secretaría de Relaciones Exteriores y Cooperación Internacional
Contact Persons / Personnes à contacter:
- Embajadora Gabriela Membreño Rápalo
Encargada de la Secretaría General
sgsrecihn@gmail.com
2236-0200 – 22360300 ext. 3012 - Abogado Emilson Daniel Durón
Director General de Servicios Legales
eddcruz2004@yahoo.com / direccionlegalsrehn@yahoo.com.mx - Licenciada Tania Marcela Toro Rivera
Encargada de la Dirección General de Asuntos Jurídicos, Tratados y Convenios
tania.toro@sreci.gob.hn / srecitratadosyconvenios@gmaii.com - Licenciado Armando Romero Claudino
Encargado de la Unidad de Auténticas y Apostillas
arocla2005@hotmail.com / jefaturadeautenticasyapostillas@sreci.gob.hn
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Hongrie
Hongrie - Organe national
Ministry of Justice
Department of Private International Law
P.O. Box 2
1357 BUDAPEST
Kossuth tér 2-4
1055 BUDAPEST
tel.: +36 (1) 795-5397, +36 (1) 795-3188
fax: +36 (1) 795-0463
e-mail: nmfo@im.gov.hu
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Inde
Inde - Organe national
Joint Secretary (Legal & Treaties)
Ministry of External Affairs
Legal & Treaties Division
ISIL Building
9 Bhagwandass Road
NEW DELHI 110 001
India
Tel.: +91 (11) 2338 1839
Fax: +91 (11) 2338 9724
Internet: http://meaindia.nic.in/
Contact persons:
- Dr. Luther M. Rangreji, Joint Secretary
Email: jslegal1@mea.gov.in - Ms. Uma Sekhar, Additional Secretary
Email: jslegal@mea.gov.in, aslegal@mea.gov.in
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
(Dernière mise à jour de cette page: le 30 janvier 2012)
Irlande
Irlande - Organe national
Department of Foreign Affairs
Legal Division
Iveagh House
80 St Stephen’s Green
Dublin 2
D02 VY53
Ireland
Tel.: +353 (1) 408-2892
fax: +353 (1) 478-5950
e-mail: LEGDivisionCoordinatorGroup@dfa.ie
website: https://www.dfa.ie/
The purpose of National Organs is the communication between the Members and the HCCH’s Permanent Bureau (Secretariat). They are not intended for communications with the public. Members of the public are kindly asked not to direct enquiries regarding a particular Convention to the National Organ.
Questions concerning a specific Convention may be directed to a Central or Competent Authority designated by a State for a particular Convention. The details of those authorities are available on the webpage relating to the specific Convention. If legal advice is required, assistance from a qualified lawyer may be necessary.
The Permanent Bureau does not respond to legal queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions.
Islande
Islande - Organe national
Ministry of Justice
(Dómsmálaráðuneytið)
Borgartúni 26
105 REYKJAVIK
Iceland
Telephone: +354 545 9000
E-mail: dmr@dmr.is
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Israël
Israël - Organe national
Ministry of Justice
Office of the Deputy Attorney General (International Law)
P.O. Box 7377
Tel Aviv 67012
Israel
Email: : International@justice.gov.il
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Italie
Italie - Organe national
Organe national italien de la Conférence de La Haye de d.i.p.
p/a Ministero degli Affari Esteri e della Cooperazione Internazionale
Servizio per gli Affari giuridici, del Contenzioso e dei Trattati
Piazzale della Farnesina, 1
00135 ROME RM, Italy
Tel.: +39 (06) 3691-2460
E-mail: sgct.segreteria@esteri.it
Web: www.esteri.it
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Japon
Japon - Organe national
Ministry of Justice
Government of Japan
Civil Affairs Bureau
TOKYO
Tel.: +81 (3) 3592 7114
Fax: +81 (3) 3592 7039
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Jordanie
Jordanie - Organe national
Ministry of Justice of the the Hashemite Kingdom of Jordan
Jebal Amman/ Third Circle, Near the Ministry of Planning
Tawfiq Abu A Huda Street
Building Number 11, P.O.Box 6040
Zip code 11118
AMMAN
Jordan
Tel.: +962 6 460 3630
Fax: +962 6 464 3197
Contact person:
- Ms. Alia Assaf
Director of International Cooperation Directorate
Tel.: +96264603630 Ext. 416
E-mail: alia.assaf@moj.jo
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Kazakhstan
Kazakhstan - Organe national
Judicial Administration of the Republic of Kazakhstan
010000 Astana, D. Kunaev str., 39
Republic of Kazakhstan
Tel. +77172 710169 / +77172 710180
e-mail: 707-0169@sud.kz
Contact person:
- Gaukhar Yegenberdiyeva
Chief Consultant of the International Relations Department
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Lettonie
Lettonie - Organe national
Ministry of Foreign Affairs
Legal Department
K. Valdemara Str. 3
RIGA 1395
c/o His Excellency Mr Edgars Rinkevics, Minister of Foreign Affairs
Tel.: +371 701 6201
Fax: +371 728 8121
e-mail: mfa.cha@mfa.gov.lv
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
(Dernière mise à jour de cette page: le 29 mars 2012)
Lituanie
Lituanie - Organe national
Ministry of Justice
of the Republic of Lithuania
Gedimino Ave. 30
LT - 01104
tel.: +370 (5) 266 2940 / 266 2960
fax: +370 (5) 262 5940
e-mail: rastine@tm.lt
Internet: www.tm.lt
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Luxembourg
Luxembourg - Organe national
Commission nationale près la Conférence de La Haye de droit international privé
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L - 1468 Luxembourg-Kirchberg
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Macédoine du Nord
Macédoine du Nord - Organe national
Ministry of Foreign Affairs
International Law Directorate
Filip II Makedonski 7
1000 Skopje
Republic of North Macedonia
Phone: +389 (2) 311 0333
Fax: +389 (2) 311 5790
E-mail: dmp@mfa.gov.mk
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Malaisie
Malaisie - Organe national
Attorney General's Chambers
Aras 6, Block C3
Pusat Pentadbiran Kerajaan Persekutuaan
62502 PUTRAJAYA
Malaysia
Tel.: +603 8885 5049
Fax: +603 8888 9376
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Malte
Malte - Organe national
National Organ for the Hague Conference on Private International Law:
Ministry for Justice & Governance
Auberge d’Aragon
Misrah Indipendenza
Valletta VLT 1521
MALTA
Contact number: +356 2334 6280
E-mail address: julian.farrugia.4@stateadvocate.mt
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Maroc
Maroc - Organe national
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles
Division de gestion des mécanismes de coopération internationale en matière civile
Palais de la Mamounia
RABAT
numéro de téléphone/telephone number: +212 (0) 537 213 675
numéro de télécopie/fax number: +212 (0) 537 705 914
courriel/e-mail: entraidejcivil@justice.gov.ma
Personnes à contacter / Persons to contact:
- Monsieur Mbark BOUTALHA
Chef de division
m.boutalha@justice.gov.ma
- Madame Nouha ELKORRI
Chef de service de suivi et d'exécution des conventions multilatérales
n.elkorri@justice.gov.ma
The purpose of National Organs is the communication between the Members and the HCCH’s Permanent Bureau (Secretariat). They are not intended for communications with the public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Questions concerning a specific Convention may be directed to a Central or Competent Authority designated by a State for a particular Convention. The details of those authorities are available on the webpage relating to the specific Convention. If legal advice is required, assistance from a qualified lawyer may be necessary.
The Permanent Bureau does not respond to legal queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions.
Maurice
Maurice - Organe national
Attorney General's Office
Jules Koenig Street
PORT LOUIS
Mauritius
Tel.: +230 203 4755
Fax: +230 208 2910
confreg-ago@govmu.org
Contact persons:
- Miss Sooraya Gareeboo
Assistant Solicitor General - Miss Kamni Devi Ramessur
Senior State Attorney
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Mexique
Mexique - Organe national
Consultoría Jurídica (Secretaría de a Relaciones Exteriores)
Plaza Juárez No. 20, piso 6
Col. Centro, Alcaldía Cuauhtémoc
C.P. 06010, Ciudad de México
México
Tel: +52 (55) 3686 5302 Ext. 5314 / 5306
E-mail: dgcjuridica@sre.gob.mx
Website: http://www.sre.gob.mx/
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Monaco
Monaco - Organe national
Direction des Services judiciaires
Palais de Justice
5, rue Colonel Bellando de Castro
98000 MONACO
tel.: +377 98 98 88 11
fax: +377 98 98 85 89
dsj@justice.mc
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Mongolie
Mongolie - Organe national
The Ministry of Justice and Home Affairs of Mongolia
Address: 5th Government Building, 8/4 Shirendeviin Street,
Chingeltei district, Ulaanbaatar 15160
Mongolia
Personne/division à contacter:
Director of the International Treaty and Foreign Cooperation Department
The Ministry of Justice and Home Affairs of Mongolia
Tel/Fax: +976 11 325225;
Email address: foreign@mojha.gov.mn
N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Monténégro
Monténégro - Organe national
Ministry of Justice
Directorate for lnternational Cooperation and lnternational Legal Assistance
Directorate for Bilateral and Multilateral Affairs
Ivana Crnojevića 167
81 000 Podgorica
Contact person:
- Nataša Ćuković
+382 20 407 569
Email: natasa.cukovic@mpa.gov.me
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Nicaragua
Nicaragua - Organe national
Ministry of Foreign Affairs
General Directorate of Legal Affairs, Sovereignty and Territory
E-mail: enlace@cancilleria.gob.ni
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Norvège
Norvège - Organe national
Norwegian Ministry of Justice and Public Security
Legislation Department
Gullhaug Torg 4A
0030 Oslo, Norway
E-mail: kristin.myhre@jd.dep.no
Mobile: +47 45 45 29 93
Phone: +47 22 24 70 84
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Nouvelle-Zélande
Nouvelle-Zélande - Organe national
Ministry of Justice
Tahu o te Ture
The Vogel Centre
16 Kate Sheppard Place
P.O. Box 180
WELLINGTON
New Zealand
tel.: +64 (4) 978 7057
fax: +64 (4) 494 9854
Email: hagueconference@justice.govt.nz
Internet: www.justice.govt.nz
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(Dernière mise à jour de cette page : le 18 avril 2016)
Ouzbékistan
Ouzbékistan - Organe national
Ministry of Foreign Affairs
Treaty-Law Department
3, Amir Temur Street
100000 Tashkent
Uzbekistan
tel.: +99871 233 81 07
e-mail: dpu@mfa.uz
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Panama
Panama - Organe national
Directorate of International Legal Affairs and Treaties
Ministry of Foreign Relations
San Felipe, 3rd Street, Palacio Bolivar, Panama City.
P.O. Box: Zona Postal San Felipe, Calle 3, Palacio Bolívar, Edificio 26, Panamá 4, Panamá.
Telephone number: + 507 511 4228
Fax number: + 507 511 4008
URL: http://www.mire.gob.pa/
Personnes à contacter / Contact persons:
-
Dr Fernando Gómez Arbeláez
Director for International Legal Affairs
Tel. +507 504-8893
Email: fgomezarbelaez@mire.gob.pa ; asuntosjurfdicos@mire.gob.pa -
Nadia Montenegro de Detresno
Adviser - International Legal Affairs
Tel:+ 507 511-4225
Email: nmontenegro@mire.gob.pa -
Leoncio Hernández Morales
Lawyer - International Legal Affairs
Tel: + 507 504-8898
Email: lhernandez@mire.gob.pa
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Paraguay
Paraguay - Organe national
The National Organ for the Hague Conference
Attention: Ambassador Inés Martínez Valinotti, Head of the Office of Legal Advisers on International Law
Ministerio de Relaciones Exteriores
Palacio Benigno López Carrillo, 1er piso
Palma esquina 14 de mayo
ASUNCIÓN
Paraguay
tel.: +595 (21) 414 8025/6
e-mail: ajuridica@mre.gov.py
internet: www.mre.gov.py
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Pays-Bas
Pays-Bas - Organe national
Staatscommissie voor het Internationaal Privaatrecht
Secretariat: R.J. Schimmelpennicklaan 20-22
2517 JN 's-Gravenhage
tel: +31 (70) 3460974
fax: +31 (70) 3625235
e-mail: info@iji.nl
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Pérou
Pérou - Organe national
Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección General de Asuntos Legales
Oficina de Derecho Internacional Público Jr. Lampa 535-545 LIMA 1 Peru
tel.: +51.1.204.2400 anexo 2971/77 +51.1.204.2971/2977
fax: +51.1.204.2963
Contact persons:
- Mr Fernando Rafael Velezmoro Pinto
Head of the General Office of Legal Affairs
E-mail: fvelezmorop@rree.gob.pe - Mrs Gianinna Astolfi Repetto
Head of the Department of International Law
E-mail: gastolfi@rree.gob.pe
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Philippines
Philippines - Organe national
Department of Foreign Affairs
Office of Legal Affairs
2330 Roxas Boulevard
PASAY CITY 1300
Metro Manila
Philippines
Tel.: +632 834 4550 / +632 834 4616
Fax: +632 832 5339
Internet: http://dfa.gov.ph/main/
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Pologne
Pologne - Organe national
National Organ for the Hague Conference
c/o Embassy of Poland
Alexanderstraat 25
2514 JM THE HAGUE
tel.: +31 70 360 2806 / 7
fax: +31 70 360 2810
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Portugal
Portugal - Organe national
Direcção-Geral da Política de Justiça
Ministério da Justiça
Gabinete de Relações Internacionais
Avenida D. João II, n.º 1.08.01 E
Torre H, pisos 2/3
1990-097 LISBOA
Portugal
Tel. + 351 21 792 40 00
Fax: + 351 21 792 40 90
E-mail: gri@dgpj.mj.pt
Internet: www.dgpj.mj.pt
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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République de Corée
République de Corée - Organe national
Ministry of Foreign Affairs
Treaties Division
60, Sajik-ro 8-gil, Jongno-gu,
SEOUL (Postal Code 03172)
tel.: +82 (2) 2100 7518
fax: +82 (2) 2100 7965
e-mail: shakim22@mofa.go.kr
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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République de Moldova
République de Moldova - Organe national
Ministry of Justice of the Republic of Moldova
Ms Stela Braniste
Head of International Relations and European Integration Division
Strada 31 August 1989 82,
Chișinău 2012,
Moldavië
Tel: +373 (0)22 201 410 / +373 (0)22 201 412
Fax: +373 (0) 22 234 795
E-mail: stela.braniste@justice.gov.md
Website: www.justice.gov.md
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
République dominicaine
République dominicaine - Organe national
Ministry of Foreign Affairs
Directorate of Legal Affairs
Avenida Independencia No. 752, Estancia San Gerónimo, Santo Domingo, R. D.
Postal Code 10103
- Boni Guerrero Canto
Tel. +1 (809) 987-7001 Ext. 7333
e-mail: bguerrero@mirex.gob.do
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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République tchèque
République tchèque - Organe national
Ministry of Justice of the Czech Republic
International Department for Civil Matters
Vysehradská 16
128 00 PRAHA 2
tel.: +420 (221) 997 025
fax: +420 (221) 997 919
e-mail: moc@msp.justice.cz
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Roumanie
Roumanie - Organe national
Ministry of Justice
Department of International Law and Treaties
Unit of judicial co-operation in civil and commercial matters
Strada Apollodor 17
Sector 5 BUCURESTI
Cod 050741
Romania
Tel: +40372041077, +403742041078 (director’s office)
Tel: +40372041083, +40372041217, +40372041218
Fax: +4037204 1079
Internet: http://www.just.ro/
E-mail: ddit@just.ro
Contact person: Ms Dana-Maria Roman, Director
Languages of communication: Romanian, English, French
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Royaume-Uni - Organe national
Ministry of Justice
Post point 9.11,
102 Petty France
LONDON SW1H 9AJ
For information on the legalisation of documents, including requesting an Apostille, please go to:
www.gov.uk/get-document-legalised
For enquiries about legalisation, please email:
LegalisationEnquiries@fco.gov.uk
For enquiries about requests under the HCCH Service and Evidence Conventions, please contact the UK Central Authority for Service or the UK Central Authority for Evidence.
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Serbie
Serbie - Organe national
Ministry of Foreign Affairs of Serbia
c/o Embassy of Serbia
Groot Hertoginnelaan 30
2517 EG THE HAGUE
Netherlands
tel.: +31 (70) 363-6800
fax: +31 (70) 360-2421
The purpose of National Organs is the communication between the Members and the HCCH’s Permanent Bureau (Secretariat). They are not intended for communications with the public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Questions concerning a specific Convention may be directed to a Central or Competent Authority designated by a State for a particular Convention. The details of those authorities are available on the webpage relating to the specific Convention. If legal advice is required, assistance from a qualified lawyer may be necessary.
The Permanent Bureau does not respond to legal queries from private persons or legal practitioners concerning the operation of the various Hague Conventions.
Singapour
Singapour - Organe national
Ministry of Law
International Legal Division
100 High Street #08-02
The Treasury
Singapore
Tel: +65 6332 8826
Fax: +65 6332 8842
Email: MLAW_Intl_Legal@mlaw.gov.sg
Internet: www.mlaw.gov.sg
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Slovaquie
Slovaquie - Organe national
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky
(Ministry of Justice of the Slovak Republic)
Odbor medzinárodného práva súkromného a procesného
(Private International Law Division)
Račianska 71
813 11 BRATISLAVA
Slovakia
Email: civil.inter.coop@justice.sk
Personnes à contacter :
- Mgr. Soňa Gálová
phone : + 421 2 88891358
(langues de communication : anglais) - Dr. Tatiana Hacková
phone: + 421 2 88891258
(langues de communication : français, allemand)
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Slovénie
Slovénie - Organe national
Ministry of Justice
c/o Mr. Jurij Mesec, Secretary
Župančičeva 3
1000 Ljubljana
Slovenia
tel.: +386 (1) 369 5396
e-mail: jurij.mesec@gov.si
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Sri Lanka
Sri Lanka - Organe national
Ministry of Foreign Affairs Sri Lanka
Legal Division
PO Box 583
Republic Building
COLOMBO 1
Sri Lanka
Tel.: +94 (11) 234 3197
Fax: +94 (11) 243 3384
Email: legal@mfa.gov.lk
Contact Person:
- Mr. C.A.H.M. Wijeratne
Director General (Legal)
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(Dernière mise à jour de cette page : le 13 juin 2016)
Suède
Suède - Organe national
Ministry of Justice
Division for Family and Business Law (L2)
103 33 STOCKHOLM
tel.: +46 (8) 405 1000
fax: +46 (8) 202 734
e-mail: ju.registrator@regeringskansliet.se
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Suisse
Suisse - Organe national
Office fédéral de la Justice (OFJ)
Bundesrain 20
3003 BERNE
Suisse
tel.: +41 (58) 463 88 64
fax: +41 (58) 462 78 64
e-mail: ipr@bj.admin.ch
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Suriname
Suriname - Organe national
The National Organ for the Hague Conference
Embassy of the Republic of Suriname
Alexander Gogelweg 2
2517 JH THE HAGUE
tel.: +31 70 365 0844
fax: +31 70 361 7445
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public. Les membres du public sont priés de ne pas adresser de demandes de renseignements concernant une Convention en particulier à l'Organe national.
Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.
Thaïlande
Thaïlande - Organe national
1. International Affairs Division, Office of the Permanent Secretary for Justice,
Ministry of Justice, Chaengwattana Road, Laksi District,
Bangkok 10210, Thailand
Tel.: +66 2 141 4946
Fax: +66 2 143 8263
E- mail: hcch.thailand@moj.go.th
2. International Law Development Division, Department of Treaties and Legal Affairs,
Ministry of Foreign Affairs, Sri Ayudhya Road,
Bangkok 10400, Thailand
Tel.: +66 2 203 5000 ext. 11066
Fax: +66 2 643 5041
E- mail: treaty04@mfa.mail.go.th
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Tunisie
Tunisie - Organe national
Ministère de la Justice
Boulevard Bab Bnet
Tunis
Tunisia
Personne à contacter :
- M. Mohamed ASKRI
Procureur Général des affaires civiles
Telephone: +216 71 57 23 40; +216 54 62 36 14
Fax: +216 71 56 57 45
Email: mohamed.askri@e-justice.tn
Langues de communication : arabe, français
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Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire.
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Türkiye
Türkiye - Organe national
Ministry of Justice
General Directorate for International Law and Foreign Relations
Adalet Bakanlığı Ek Binası
Namık Kemal Mah. Milli Müdafaa Caddesi No:22
Çankaya / Ankara Turkey
Tel. +90 (312) 414 80 51
Fax: +90 (312) 219 45 23
E-mail: diabgm@adalet.gov.tr
Website: www.diabgm.adalet.gov.tr
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Ukraine
Ukraine - Organe national
Ministry of Justice of Ukraine
Gorodetskogo Street, 13
KYIV 01001
Ukraine
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Union européenne
Union européenne - Organe de liaison
Le Directeur Général
Direction générale Justice et consommateurs
JUST.A.1 Civil justice policy
Commission européenne
B-1049 BRUXELLES
Belgique
tel.: +32 (2) 299 8393
fax: +32 (2) 299 6457
e-mail: andreas.stein@ec.europa.eu
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Uruguay
Uruguay - Organe national
Ministerio de Relaciones Exteriores
Dirección de Asuntos de Derecho Internacional
Colonia 1206 - 5º Piso
11100 Montevideo
Tel.: +598 2902 1010 ext. 72236
E-mail: derecho.internacional@mrree.gub.uy / marcos.dotta@mrree.gub.uy
c/o Dr. Marcos Dotta Salgueiro, Director
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Venezuela (République bolivarienne du)
Venezuela - Organe national
National Organ for the Hague Conference
Ministerio del Poder Popular para Relaciones Exteriores
Oficina de Relaciones Consulares
(Ministry of People's Power of Foreign Affairs
Office of Consular Affairs)
Avenida Urdaneta
Esquina Carmelitas a Puente Llaguno
Piso 1 del Edificio Anexo a la Torre MRE
Caracas, 1010
República Bolivariana de Venezuela
Telephone: +58 (212) 8064449/802-8000 Ext. 6701-6713
E-mail: relaciones.consulares@mppre.gob.ve; cooperacion.consular@mppre.gob.ve
Website: www.mppre.gob.ve
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Viet Nam
Viet Nam - Organe national
Ministry of Justice of the Socialist Republic of Viet Nam
International Law Department
60 Tran Phu Street
Ba Dinh
HANOI
Viet Nam
Tel: (+84) (24) 62739451
Email: haguevietnam@moj.gov.vn
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