Royaume-Uni - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Senior Master, Foreign Process Section, Royal Courts of Justice 

Coordonnées :

Adresse :

The Senior Master
For the attention of the Foreign Process Section
Room E16
Royal Courts of Justice
Strand
LONDON WC2A 2LL 

Téléphone : +44 207 947 6691 / 7786 / 6488 / 6327 / 1741 
Télécopieur : +44 870 324 0025
Courriel : Foreignprocess@justice.gov.uk
Site web : https://www.gov.uk/government/organisations/ministry-of-justice
Personne à contacter : -
Langues de communication : anglais

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses au Questionnaire de 2008 sur la Convention Preuves)

Lois de blocage :

Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :

Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir art 5(1)).

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir art 25(1)).

En outre, voir:

Evidence (Proceedings in Other Jurisdictions) Act 1975.

Protection of Trading Interests Act 1980.

Chapitre I
(Commissions rogatoires)

Transmission des Commissions rogatoires :

Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.

Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) :

l'Autorité centrale

La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) :

Déclaration d'applicabilité.

Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :

Pas de déclaration d'applicabilité.

Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : 

Le Royaume-Uni n'accepte pas une commission rogatoire en langue française.

Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :

The United Kingdom rarely seeks reimbursement of costs under Art. 14(2). An example of such a request is in respect of experts fees, to seek a payment on account.

There is currently no policy in the United Kingdom for seeking reimbursement of fees and costs, in connection with the execution of Letters of Request, for the service of process necessary to compel the appearance of a person to give evidence, the costs of attendance of such persons, or the costs of any transcript of the evidence (Art. 26).

Délai d’exécution :

For oral evidence, the time taken to process a request is usually up to 12 months. For documentary evidence, the time taken is usually between six and 12 months.

art. 23 « pre-trial discovery of documents » :

La commission rogatoire peut être exécutée sous certaines conditions (exclusion qualifiée).

Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves :

Réseau judiciaire européen en matière civile et commercial - Royaume-Uni.

Evidence (Proceedings in Other Jurisdictions) Act 1975.

Interrogation des témoins en vertu du chapitre I

La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ?

La commission rogatoire devrait inclure les questions exactes.

Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ?

Audience à huis clos.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?

Oui.

Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ?

Oui.

Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ?

Oui.

Le témoin prête-t-il généralement serment ?

Oui.

Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ?

Oui. La première commission rogatoire peut-être invoquée de nouveau.

À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ?

If a witness is ordered to attend, and such an order is endorsed with a penal notice, then if that witness fails to attend, they are in contempt of court, and may be fined or imprisoned as a result of their non-attendance.

Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ?

Non.

De quelle manière le témoignage est-il transcrit ?

Enregistrement audio.

Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)

Article 15

Applicable, autorisation préalable n'est pas requise. 

Article 16

Applicable, l'autorisation préalable n'est pas requise lorsqu'il existe des arrangements réciproques. Autrement, voir l'autorité compétente.

Article 17

Applicable, l'autorisation préalable n'est pas requise lorsqu'il existe des arrangements réciproques. Autrement, voir l'autorité compétente.

Article 18

Applicable, pourvu que l'Etat contractant dont l'agent diplomatique ou consulaire ou le commissaire fait la demande, a fait une déclaration permettant des arrangements réciproques selon l'article 18. Voir l'autorité compétente.

Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 

Chapitre I

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? No. The United Kingdom bases the use of video-link on the functional development and medium neutral interpretation of the Convention in light of modern technologies.
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? Pas d'information disponible.

Chapitre II

Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? Non. 
Technologies utilisées : Pas d'information disponible.
Niveau d’interprétation exigé : Pas d'information disponible.
Interprétation simultanée ou consécutive : Pas d'information disponible.
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : Pas d'information disponible.
Qui paie les frais d’interprétation ? Pas d'information disponible.
Accords bilatéraux ou multilatéraux :

Pour consulter les traités bilatéraux et multilatéraux auxquels Royaume-Uni est partie, cliquez ici (en anglais).

Règlement (CE) No 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine d'obtention des preuves en matière civile ou commerciale.

Liens utiles : http://www.hmcourts-service.gov.uk/cms/9820.htm (site web du Foreign Process Section). 

(Dernière mise à jour de cette page : le 14 juin 2014)

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