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N.B.: Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de La Haye, a notifié les Etats membres de la Conférence de La Haye, le 5 juillet 2006, que « Suite à la déclaration d’indépendance du Monténégro, et conformément à l’article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d’États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006. »

N.B. L'Organe national mentionné ci-dessus a été désigné en vertu de l'article 7 du Statut, « en vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence de La Haye et le Bureau Permanent ».
Veuillez utiliser les liens ci-dessous pour les coordonnées des autorités désignées par cet État conformément aux Conventions par lesquelles il est lié :

• Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile [02]
• Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11]
• Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12]
• Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
• Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière [19]
• Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale [20]
• Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits [22]
• Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28]
• Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice [29]
• Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
• Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants [34]
• Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [39]