Partie ou ORIE National flag Kazakhstan
Membre depuis 14-VI-2017
Organe national

Department for Provision of Courts’ Activity under the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan
(Administrative Office of the Supreme Court of the Republic of Kazakhstan)
Republic of Kazakhstan
010000 Nur-Sultan, D. Kunaev str., 39
Tel. +77172 710169 / +77172 710180
e-mail: 707-0169@sud.kz 

Contact person:

  • Gaukhar Egenberdieva
    Chief Consultant of the International Relations Department

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Est Partie à : 9 instruments
A signé : 0 instruments Sans résultat.