Partie ou ORIE National flag Inde
Membre depuis 13-III-2008
Organe national

Joint Secretary (Legal & Treaties)
Ministry of External Affairs
Legal & Treaties Division
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9 Bhagwandass Road
NEW DELHI 110 001
India
Tel.: +91 (11) 2338 1839
Fax: +91 (11) 2338 9724
Internet: http://meaindia.nic.in

N.B.
Le rôle des Organes nationaux est de garantir la communication entre les Membres et le Bureau Permanent (Secrétariat) de la Conférence de La Haye, et non pas de communiquer avec le public.

Les questions concernant une Convention spécifique peuvent être adressées à une Autorité centrale ou à une Autorité compétente désignée par un État pour une Convention en particulier. Les coordonnées de ces autorités sont disponibles sur la page web consacrée à la Convention en question. Si des conseils juridiques sont requis, l'aide d'un avocat spécialisé dans le domaine en question pourrait s’avérer nécessaire. 

Le Bureau Permanent ne répond pas aux questions juridiques émanant de personnes privées ou de praticiens du droit concernant le fonctionnement des différentes Conventions de La Haye.

Est Partie à :
A signé : Sans résultat.