Serbie - Autorité centrale (art. 2)

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice of the Republic of Serbia
Sector for international legal assistance
Department for international legal assistance in civil matters
Nemanjina 22/26 Str.
11000 Belgrade
Republic of Serbia
Téléphone : +381 (11) 3622 352
Télécopieur : +381 (11) 3622 352
Courriel : (voir ci-dessous)
Site web :  
Personne à contacter : Mr Nikola Naumovski
email: nikola.naumovski@mpravde.gov.rs
Ms Maja Cvetanovic
email: majacvetanovic@mpravde.gov.rs 
Ms Sanja Kos
e-mail: sanja.kos@mpravde.gov.rs
Langues de communication : anglais

 

Informations pratiques
(les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ressortent des réponses aux Questionnaires sur la Convention Preuves)
Lois de blocage :

Une « loi de blocage » est une loi interdisant à une personne d'apporter (ou de demander) des preuves sur le territoire d'un État lorsque ces preuves sont destinées à être utilisées par des autorités étrangères. 

 
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont d'abord envoyées à l'Autorité centrale de l'État requérant ; celle-ci les envoie alors à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'Autorité judiciaire compétente pour exécuter la commission rogatoire.
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Les magistrats de l'État requérant peuvent assister à l'exécution d'une commission rogatoire en République de Serbie après en avoir obtenu l'autorisation auprès du ministère compétent pour l'administration de la Justice. Voir déclarations.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) :  
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  La République de Serbie s'oppose à l'application de l'article 4, paragraphe 2, de la Convention. Voir déclarations.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :  
Délai d’exécution :  
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Taking of evidence is regulated by Articles 228-288 of Civil Procedure Act.
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Not specified in the Civil Procedure Act.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Civil Procedure Act prescribes that the hearings are public and only persons older than 16 years may attend the hearing, unless otherwise determined by the law.

The court may exclude the public from the whole trial or its part if it is required by reasons of national security, public security, moral, public policy, privacy of the parties involved or when determined by the law. The court may also exclude the public in case when measures for maintaining of order provided under this law would not secure undisturbed proceedings at the trial.

Exclusion of the public does not apply to the parties, their legal representatives, attorneys and interveners. The court may allow certain officials as well as scientists and public workers to attend the trial where the public has been excluded, if in the interest of their official activity, scientific or public work. The court may allow, upon the motion of a party, presence of two persons at most, designated by such party.

The court will warn persons attending the trial where public is excluded that they are obliged to keep confidential all they learn at the trial, and instruct them about consequences of the breach of such confidentiality.

The court shall decide about exclusion of the public by an explained and publicly announced ruling. No special appeal is allowed against the ruling on exclusion of the public.

Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ?  
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Oui, en cas de doute.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Oui
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? By means of written (typed) or stenographic transcript, or by means of audio /video recording.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable 
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable 
Article 18 Applicable
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 18 février 2019)

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