Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.
| Parties | S 1 | R/A/S2 | Type3 | VIG4 | EXT5 | Aut6 | Rés/D/N/CD7 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Australie | 17-X-1991 | 17-X-1991 | R | 1-I-1992 | |||
| Canada | 11-X-1988 | 20-X-1992 | R | 1-I-1993 | 9 | D,Res 16,20,29 | |
| Chine | C | D,N 16,20 | |||||
| Chypre | 11-III-1998 | 15-III-2017 | R | 1-VI-2017 | D 20 | ||
| États-Unis d'Amérique | 13-VI-1988 | ||||||
| France | 26-XI-1991 | ||||||
| Italie | 1-VII-1985 | 21-II-1990 | R | 1-I-1992 | |||
| Liechtenstein | 13-XII-2004 | A | 1-IV-2006 | ||||
| Luxembourg | 1-VII-1985 | 16-X-2003 | R | 1-I-2004 | D,Res 16,20 | ||
| Malte | 7-XII-1994 | A | 1-III-1996 | ||||
| Monaco | 1-VI-2007 | A | 1-IX-2008 | D,Res 16,20 | |||
| Panama | 30-VIII-2017 | A | 1-XII-2018 | ||||
| Pays-Bas | 1-VII-1985 | 28-XI-1995 | R | 1-II-1996 | 1 | ||
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 10-I-1986 | 17-XI-1989 | R | 1-I-1992 | 13 | D,Res 16,20 | |
| Saint-Marin | 28-IV-2005 | A | 1-VIII-2006 | ||||
| Suisse | 3-IV-2007 | 26-IV-2007 | R | 1-VII-2007 |
Type
Chine Type Continuation
Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hongkong uniquement, suite à une extension faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Lorsque Hongkong a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Hongkong.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Hongkong: le 1er janvier 1992.
Déclarations / notifications :
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 3 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.
La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:
(Traduction)
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, signée à La Haye le premier juillet 1985 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Rosemary Spencer).
La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
(Traduction)
Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, «Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong» et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, signée à La Haye le 1er juillet 1985 (dénommée ci-après la «Convention»), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement de la République populaire de Chine fait également les déclarations suivantes:
1. Le paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention ne s'appliquera pas à la Région administrative spéciale de Hongkong.
2. Conformément à l'article 20 de la Convention, les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts déclarés par décision judiciaire dans la Région administrative spéciale de Hongkong.
Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Zhu Manli).
Pays-Bas Type Ratification
Ratification pour le Royaume en Europe.
Res/D/N
Canada Articles Déclarations Réserves
1. Le Gouvernement du Canada déclare en vertu de l'article 29 de la Convention, que la Convention s'applique aux provinces suivantes: l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ile-du-Prince-Edouard, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve, et que le Canada pourra à tout moment modifier la présente déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Le Gouvernement du Canada déclare également, en vertu de l'article 20 de la Convention, que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice en Alberta, en Colombie-Britannique, à l'Ile-du-Prince-Edouard, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve.
Le Gouvernement du Canada déclare de plus, par une réserve, en vertu de l'article 26 de la Convention et conformément à l'article 16, que la Province d'Alberta n'appliquera pas la disposition du deuxième alinéa de l'article 16.
Déclaration en date du 17 février 2006:
1. Conformément aux dispositions de l'article 29, le Gouvernement du Canada déclare que la Convention qui s'applique déjà aux provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'ìle-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, est applicable à la province de la Nouvelle-Écosse.
2. Conformément aux dispositions de l'article 20, le Gouvernement du Canada déclare que les dispositions de la Convention qui s'appliquent déjà aux trusts créés par une décision de justice dans les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'ìle-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador, s'appliquent aux trusts créés par une décision de justice dans la province de la Nouvelle-Écosse.
3. Le Gouvernement du Canada déclare qu'il peut soumettre à tout moment d'autres réserves ou déclarations en vertu de l'article 29 de la Convention ayant trait à d'autres unités territoriales.
Déclaration en date du 12 février 2018:
1. Conformément aux dispositions de l'article 29, le Gouvernement du Canada déclare que la Convention qui s'applique déjà aux provinces de l'Alberta, de la Colombie Britannique, de Île-du-Prince-Édouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, est applicable à la province de l'Ontario.
2. Conformément aux dispositions de l’article 20, le Gouvemement du Canada déclare que les dispositions de la Convention qui s' appliquent déjà aux trusts créés par une décision de justice dans les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Edouard, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador, s'appliquent aux trusts créés par une décision de justice dans la province de l’Ontario.
3. Le Gouvemement du Canada déclare qu'il peut soumettre à tout moment d'autres réserves ou déclarations ayant trait à d'autres unités territoriales en vertu de l'article 29 de la Convention.
Chine Articles Déclarations Notifications
Cette Convention s'applique à la Région administrative spéciale de Hongkong uniquement, suite à une extension faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Lorsque Hongkong a été rétrocédé à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997, la Chine a déclaré que la Convention continuera de s'appliquer à Hongkong.
Date d'entrée en vigueur de la Convention pour Hongkong: le 1er janvier 1992.
Déclarations / notifications :
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention, a fait savoir que le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas a reçu le 16 juin 1997 une Note en date du 11 juin 1997 de l'Ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye et une Note en date du 3 juin 1997 de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine à La Haye concernant Hongkong.
La Note de l'Ambassadeur du Royaume-Uni est la suivante:
(Traduction)
Monsieur le Ministre,
J'ai été chargée par Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs de référer à la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, signée à La Haye le premier juillet 1985 (dénommée ci-après la Convention), qui s'applique actuellement à Hongkong.
J'ai également été chargée de déclarer que, conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République populaire de Chine sur la question de Hongkong, signée le 19 décembre 1984, le Gouvernement du Royaume-Uni rétrocédera Hongkong à la République populaire de Chine à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d'assumer la responsabilité internationale de Hongkong jusqu'à cette date. Par conséquent, à partir de cette date, le Gouvernement du Royaume-Uni ne sera plus responsable des obligations et droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Hongkong.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Rosemary Spencer).
La Note de l'Ambassadeur de la République populaire de Chine est la suivante:
(Traduction)
Monsieur le Ministre,
Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong signée le 19 décembre 1984 (dénommée ci-après la Déclaration conjointe), la République populaire de Chine reprendra l'exercice de la souveraineté sur Hongkong à compter du 1er juillet 1997. A partir de cette date, Hongkong deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un haut degré d'autonomie, sauf dans les domaines des affaires étrangères et de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement central populaire de la République populaire de Chine.
La Section XI de l'Annexe I de la Déclaration conjointe, «Elaboration par le Gouvernement de la République populaire de Chine de ses politiques fondamentales concernant Hongkong» et l'article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hongkong de la République populaire de Chine, qui a été adoptée le 4 avril 1990 par le Congrès national populaire de la République populaire de Chine, prévoient que les conventions internationales auxquelles la Chine n'est pas Partie, mais qui sont applicables à Hongkong, continueront d'être applicables à la Région administrative spéciale de Hongkong.
Conformément aux dispositions ci-dessus, j'ai été chargée par le Ministre des Affaires Etrangères de la République populaire de Chine de faire la notification suivante:
La Convention sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, signée à La Haye le 1er juillet 1985 (dénommée ci-après la «Convention»), par laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a été désigné en tant que dépositaire, qui s'applique actuellement à Hongkong, continuera à s'appliquer à la Région administrative spéciale de Hongkong à compter du 1er juillet 1997. Le Gouvernement de la République populaire de Chine fait également les déclarations suivantes:
1. Le paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention ne s'appliquera pas à la Région administrative spéciale de Hongkong.
2. Conformément à l'article 20 de la Convention, les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts déclarés par décision judiciaire dans la Région administrative spéciale de Hongkong.
Dans les limites indiquées ci-dessus, la responsabilité des obligations et droits internationaux d'une Partie à la Convention sera assumée par le Gouvernement de la République populaire de Chine.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir consigner officiellement cette note et de la porter à l'attention des autres Parties à la Convention.
(...)
(signé Zhu Manli).
Chypre Articles Déclarations
Déclaration:
15-03-2017
(Traduction)
Conformément à l’article 20, la République de Chypre déclare que les dispositions de la Convention
seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.
Luxembourg Articles Déclarations Réserves
Le Gouvernement luxembourgeois déclare, conformément à l'article 16, alinéa 3, de la Convention, que le Luxembourg n'appliquera pas son article 16, alinéa 2.
Le Gouvernement luxembourgeois déclare, conformément à l'article 20 de la Convention, que les dispositions de celle-ci sont étendues au trust créé par une décision de justice.
Monaco Articles Déclarations Réserves
La Principauté de Monaco déclare, conformément à l'article 20, que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.
La Principauté de Monaco déclare, comme réserve, qu'elle n'applique pas la disposition du deuxième alinéa de l'article 16.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Articles Déclarations Réserves
(Traduction)
Le Royaume-Uni déclare, comme réserve, qu'il n'applique pas la disposition du deuxième alinéa de l'article 16.
Le Royaume-Uni déclare, conformément à l'article 20, que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.