30: Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Entrée en vigueur: 1-I-1992


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Dernière mise à jour : 23-III-2017
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 14
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Australie 17-X-1991 17-X-1991 R 1-I-1992
Canada 11-X-1988 20-X-1992 R 1-I-1993 9 D,Res 16,20,29
Chine, République populaire de C D,N 16,20
Chypre 11-III-1998 15-III-2017 R 1-VI-2017 D 20
Etats-Unis d'Amérique 13-VI-1988
France 26-XI-1991
Italie 1-VII-1985 21-II-1990 R 1-I-1992
Liechtenstein 13-XII-2004 A 1-IV-2006
Luxembourg 1-VII-1985 16-X-2003 R 1-I-2004 D,Res 16,20
Malte 7-XII-1994 A 1-III-1996
Monaco 1-VI-2007 A 1-IX-2008 D,Res 16,20
Panama 30-VIII-2017 A 1-XII-2018
Pays-Bas 1-VII-1985 28-XI-1995 R 1-II-1996
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 10-I-1986 17-XI-1989 R 1-I-1992 13 D,Res 16,20
Saint-Marin 28-IV-2005 A 1-VIII-2006
Suisse 3-IV-2007 26-IV-2007 R 1-VII-2007

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire