Type
Objection**
Objections :
29-02-2024
Un État contractant a élevé une objection à l’adhésion de la République d’Azerbaïdjan avant le 28 février 2024, à savoir les États-Unis d’Amérique, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la République d’Azerbaïdjan et cet État contractant.
Conformément à l’article 60, deuxième paragraphe, sous b, la Convention est entrée en vigueur entre la République d’Azerbaïdjan et les autres États contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de la République d’Azerbaïdjan, le 28 février 2024.