23: Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Entrée en vigueur: 1-VIII-1976


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Ile de Man (UK) 5-I-1984 1-IV-1985 N,Res 26
Jersey (UK) 15-VIII-2003 1-XI-2003 D