23: Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Entrée en vigueur: 1-VIII-1976


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Dernière mise à jour : 17-XI-2015
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 24
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties contractantes et les signataires de la présente Convention qui sont également Membres de la HCCH (l’Organisation) sont indiqués en gras ; les Parties contractantes et les signataires qui ne sont pas Membres de la HCCH sont indiqués en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Albanie 29-VIII-2011 A 1-XII-2012
Allemagne 2-X-1973 28-I-1987 R 1-IV-1987 D,Res 25,26
Andorre 6-IV-2011 A 1-VII-2012 Res 26
Australie 20-X-2000 A 1-II-2002 D,Res 26,32
Belgique 9-XI-1976
Danemark 26-V-1987 7-X-1987 R 1-I-1988 1 1 Res 26
Espagne 26-X-1982 16-VI-1987 R 1-IX-1987 1
Estonie 17-XII-1996 A 1-IV-1998 1 D,Res 26
Finlande 28-V-1980 29-IV-1983 R 1-VII-1983 Res 26,34
France 18-XII-1973 19-VII-1977 R 1-X-1977
Grèce 13-XI-2003 13-XI-2003 R 1-II-2004 Res 26
Italie 6-II-1975 2-X-1981 R 1-I-1982 Res 26
Lituanie 5-VI-2002 A 1-X-2003 Res 26
Luxembourg 2-X-1973 19-III-1981 R 1-VI-1981 Res 34
Norvège 13-VII-1976 12-IV-1978 R 1-VII-1978 1 D,Res 26
Pays-Bas 2-X-1973 12-XII-1980 R 1-III-1981 4 D,N,Res 25,26
Pologne 14-II-1995 A 1-VII-1996 1 D,Res 26
Portugal 10-X-1973 4-XII-1975 R 1-VIII-1976 Res 26
République tchèque 28-I-1993 Su 1-I-1993 D,Res 26,32
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 30-XI-1973 21-XII-1979 R 1-III-1980 2 1 Res,D 26,33
Slovaquie 15-III-1993 Su 1-I-1993 D,Res 26,32
Suède 1-II-1977 17-II-1977 R 1-V-1977 D,Res 26
Suisse 23-VII-1975 18-V-1976 R 1-VIII-1976 N
Türkiye 2-X-1973 23-VIII-1983 R 1-XI-1983 Res 26
Ukraine 3-IV-2007 A 1-VIII-2008 1 D,Res,DC 25,26

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
AEU: Adhésion par l'Union européenne
AEU*: État lié par la Convention du fait de l'adhésion par l'Union européenne
A**: Objection
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire