30: Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Entrée en vigueur: 1-I-1992


N.B. Si une unité territoriale particulière ne figure pas dans ce tableau des extensions, cela signifie que l'application de la Convention n'a pas (encore) été étendue à cette unité territoriale.

Unités territoriales Extension VIG Aut Res/D/N
Curaçao (NL) 27-XI-2023 1-II-2024