24: Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Entrée en vigueur: 1-X-1977


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Dernière mise à jour : 9-I-2013
Nombre de Parties contractants à cette Convention : 15
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N7
Albanie 29-VIII-2011 A 1-XI-2011
Allemagne 31-I-1983 28-I-1987 R 1-IV-1987 Res 15
Belgique 9-XI-1976
Espagne 26-X-1982 4-VII-1986 R 1-X-1986 Res 24
Estonie 22-X-2001 A 1-I-2002
France 18-XII-1973 19-VII-1977 R 1-X-1977
Grèce 25-VI-2003 25-VI-2003 R 1-IX-2003 Res 14
Italie 6-II-1975 2-X-1981 R 1-I-1982 Res 15
Japon 28-II-1986 5-VI-1986 R 1-IX-1986
Lituanie 11-VI-2001 A 1-IX-2001 Res 15
Luxembourg 2-X-1973 13-X-1981 R 1-I-1982 Res 14,15
Pays-Bas 2-X-1973 12-XII-1980 R 1-III-1981 4 N,Res 15
Pologne 13-II-1996 A 1-V-1996 Res 14,15
Portugal 10-X-1973 17-XII-1975 R 1-X-1977 Res 14,15
Suisse 23-VII-1975 18-V-1976 R 1-X-1977 Res 15
Turquie 2-X-1973 23-VIII-1983 R 1-XI-1983 Res 14,15

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N = Réserves, déclarations ou notifications