21: Convention du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions

Entrée en vigueur: 1-VII-1993


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Dernière mise à jour : 4-VI-2014
Nombre de Parties contractants à cette Convention : 3
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Italie 6-II-1975
Luxembourg 2-X-1973
Pays-Bas 2-X-1973
Portugal 10-X-1973 22-IV-1976 R 1-VII-1993 D 5,6,8,10,30,31
République tchèque 1-I-1993 Su 1-VII-1993 D 31
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 2-X-1973
Slovaquie 1-I-1993 Su 1-VII-1993 D 31,43
Turquie 29-IX-1976 D 30

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire