10: Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

Entrée en vigueur: 4-II-1969


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Dernière mise à jour : 8-I-2013
Nombre de Parties contractants à cette Convention : 14
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N7
Allemagne 22-X-1968 19-VII-1971 R 17-IX-1971 1
Autriche 28-XI-1966 12-III-1975 R 11-V-1975 1 N
Chine, République populaire de C N
Espagne 27-V-1986 22-V-1987 R 21-VII-1987 1 N
France 29-XI-1961 11-IX-1972 R 10-XI-1972 1 N
Italie 15-XII-1961 22-II-1995 R 23-IV-1995 1
Lettonie 24-I-2001 A* 25-III-2001 1
Lituanie 23-X-2001 A* 22-XII-2001 1 D
Luxembourg 3-I-1963 13-X-1967 R 4-II-1969 1 Res 13,15
Pays-Bas 30-XI-1962 20-VII-1971 R 18-IX-1971 4 1 N
Pologne 26-V-1993 A* 25-VII-1993 1 Res 15
Portugal 29-IX-1967 6-XII-1968 R 4-II-1969 1 N
Suisse 18-XI-1964 9-XII-1966 R 4-II-1969 1 N
Turquie 25-VIII-1983 A* 24-X-1983 1 Res 15

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N = Réserves, déclarations ou notifications