09: Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Entrée en vigueur: 1-I-1962


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Dernière mise à jour : 4-VI-2014
Nombre de Parties contractantes à cette Convention : 20
Le terme « Partie » couvre à la fois les cas dans lesquels la Convention est entrée en vigueur et les cas dans lesquels elle n’est pas encore entrée en vigueur pour la Partie concernée, par suite du dépôt de son instrument de ratification, d’adhésion, d’adhésion ou d’approbation (voir la colonne EEV du graphique).


Les Parties à cette Convention qui sont également Membres de la Conférence de La Haye (Organisation) sont présentées en gras ; les Parties qui ne sont pas Membres de la Conférence de La Haye sont présentées en italique.

Parties S 1 R/A/S2 Type3 VIG4 EXT5 Aut6 Rés/D/N/CD7
Allemagne 8-X-1958 2-XI-1961 R 1-I-1962 1
Autriche 15-IV-1958 5-IX-1960 R 1-I-1962 1
Belgique 11-VII-1958 15-IX-1961 R 1-I-1962 1
Chine, République populaire de C 1 D,N 15
Danemark 12-VIII-1965 2-XI-1965 R 1-I-1966 1
Espagne 18-I-1973 11-IX-1973 R 9-XI-1973
Finlande 10-II-1966 26-VI-1967 R 24-VIII-1967 1
France 6-I-1965 26-V-1966 R 25-VII-1966 11 1 N
Grèce 15-IV-1958
Hongrie 20-X-1964 A* 19-XII-1964 1
Italie 8-X-1958 22-II-1961 R 1-I-1962 1
Liechtenstein 2-VI-1972 A* 1-VIII-1972 1 Res 18
Luxembourg 14-III-1962 Res 18
Norvège 19-V-1958 2-IX-1965 R 1-XI-1965 1 D 13
Pays-Bas 25-V-1959 28-II-1964 R 28-IV-1964 4 1 D
Portugal 9-IX-1971 27-XII-1973 R 24-II-1974 1 D
République tchèque 24-IX-1970 A* 29-XII-1970 1 D 13
Slovaquie 24-IX-1970 A* 29-XI-1970 1 D 13
Suède 10-XII-1965 31-XII-1965 R 1-III-1966 1
Suisse 4-VII-1963 18-XI-1964 R 17-I-1965 1
Suriname 29-X-1976 A* 25-XI-1975 1 D
Turquie 11-VI-1968 27-IV-1973 R 25-VI-1973 1

1) S = Signature
2) R/A/Su = Ratification, Adhésion ou Succession
3) Type = R: Ratification;

A: Adhésion;
A*: Adhésion donnant lieu à une procédure d’acceptation ; veuillez cliquer sur A* pour plus d’informations sur les acceptations de cette adhésion ;
C: Continuation;
Su: Succession;
Den: Dénonciation;

4) VIG = Entrée en vigueur
5) EXT = Extensions de l'application
6) Aut = Désignation d'Autorités
7) Rés/D/N/CD = Réserves, déclarations, notifications ou communications du dépositaire