23: Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Entrée en vigueur: 1-VIII-1976


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009)
Michel Verwilghen Rapport explicatif sur les Conventions-Obligations alimentaires de 1973 1975
HCCH Actes et documents de la Douzième session (1972) - Obligations alimentaires 1975