23: Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires

Entrée en vigueur: 1-VIII-1976


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Rapport explicatif sur les Conventions-Obligations alimentaires de 1973 1975
Actes et documents de la Douzième session (1972) - Obligations alimentaires 1975