18: Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Entrée en vigueur: 24-VIII-1975


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Actes et documents de la Onzième session (1968) - Divorce 1970
Rapport explicatif sur la Convention HCCH Divorce de 1970 1970