18: Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Entrée en vigueur: 24-VIII-1975


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009)
HCCH Actes et documents de la Onzième session (1968) - Divorce 1970
P. Bellet & B. Goldman Rapport explicatif sur la Convention-Divorce de 1970 1970