17: Protocole additionnel du premier février 1971 à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Entrée en vigueur: 20-VIII-1979


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Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Actes et documents de la Session extraordinaire (1966) - Exécution des jugements 1969