32: Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort

Pas encore en vigueur


Publications de la HCCH

Auteur Titre Année d'édition
HCCH Recueil des Conventions (1951-2009) 2009
D.W.M. Waters Rapport explicatif sur la Convention-Successions de 1989 1990
HCCH Actes et documents de la Seizième session (1988) - Successions, loi applicable 1990