32: Convention du premier août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort

Pas encore en vigueur


Publications de la HCCH

Titre Année d'édition
Recueil d'instruments de la HCCH 2020
Rapport explicatif sur la Convention-Successions de 1989 1990
Actes et documents de la Seizième session (1988) - Successions, loi applicable 1990