HCCH | Antigua et Barbuda

Partie ou ORIE	Antigua et Barbuda
Membre depuis
Organe national
Est Partie à : 3 instruments	Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires [11] Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12] Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14]
A signé : 0 instruments	Sans résultat.

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