HCCH | Saint-Marin

Partie ou ORIE	Saint-Marin
Membre depuis
Organe national
Est Partie à : 5 instruments	Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers [12] Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale [14] Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [28] Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [30] Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [33]
A signé : 0 instruments	Sans résultat.

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