Slovénie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques

Autorité(s) centrale(s):

Ministry of Justice

Coordonnées :
Adresse : Ministry of Justice of the Republic of Slovenia
Zupanciceva 3
1000 LJUBLJANA
Téléphone : +386 (1) 369 5268
Télécopieur : +386 (1) 369 5233
Courriel : gp.mp@gov.si
Site web : www.mp.gov.si
Personne à contacter : mag. Špela Štebal Rencelj, Head of Department for Mutual Legal Assistance
Langues de communication : anglais, allemand, français

Informations pratiques
Lois de blocage : Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature :
Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (voir, art. 5(1)).
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (voir, art. 25(1)). 
Chapitre I
(Commissions rogatoires)
Transmission des Commissions rogatoires : Les commissions rogatoires sont directement envoyées par une autorité judiciaire de l'État requérant à l'Autorité centrale de l'État requis.
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : L'Autorité centrale
La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : Pas de déclaration.
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : Pas de déclaration.
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) :  Pas de déclaration.
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) :  
Délai d’exécution :  
art. 23 « pre-trial discovery of documents » : Pas de déclaration.
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : Articles 212-263 of the Slovenian Civil Procedure Act (CPA). 
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I
La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? Article 90 of the Court Rules prescribes that outgoing requests should include specific questions for the witness, however it is useful if this is respected also in the case of incoming requests.
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? Generally main hearings are public, in some cases can the public be excluded from the main hearing (where so required by the interest of official, business or personal secrets, or for moral considerations, when by application of measures for maintenance of order it cannot secure an undisturbed progress of the proceedings (Art. 294 CPA), always in matrimonial actions and in actions concerning the relations between parents and children (Art. 407 CPA).
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? Non.
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? Non.
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? Non.
Le témoin prête-t-il généralement serment ? Non.
Prior to examination, a witness shall be advised of their duty to speak the truth and not to withhold anything, whereupon they shall be warned of the consequences of perjury (Art. 238 CPA).
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? Oui.
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? Yes. If a witness who has been duly summoned fails to appear without justifying their non-appearance, or if they leave the place of appearance without permission or other justified reasons, they may be subjected to a compulsory appearance, ordered to pay the costs of production, and/or have a fine imposed upon them in the amount not exceeding up to €1300 (Art. 241 CPA).
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? Oui.
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? During the testimony of the witness the minutes is taken down or the testimony is recorded and the written transcription of the testimony is made later.
Chapitre II
(Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires)
Article 15 Applicable 
Article 16 Applicable
Article 17 Applicable 
Article 18 Pas de déclaration d'applicabilité.
Obtention de preuves par liaison vidéo
(en vertu des deux chapitres)
 
Chapitre I
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ?  
Chapitre II
Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ?  
Technologies utilisées :  
Niveau d’interprétation exigé :  
Interprétation simultanée ou consécutive :  
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire :  
Qui paie les frais d’interprétation ?  
Accords bilatéraux ou multilatéraux :  
Liens utiles :  

(Dernière mise à jour de cette page : le 29 juillet 2014)

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