Italie - Autorité centrale (art. 2) et informations pratiques
Autorité(s) centrale(s):
Ministry of Foreign Affairs
Coordonnées : |
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Adresse : | Ministry of Foreign Affairs D.G.I.T. — Office IV Piazzale della Farnesina, 1 00135 ROMA Italy |
Téléphone : | +39 06 3691 3730 / 5018 |
Télécopieur : | - |
Courriel : | dgit-04.coopcivile@esteri.it |
Site web : | www.esteri.it |
Personne à contacter : | |
Langues de communication : |
italien, anglais, français |
Informations pratiques |
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Lois de blocage : |
Oui, il y a deux instruments communautaires de cette nature : |
Chapitre I |
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Transmission des Commissions rogatoires : | |
Autorité chargée d’informer l’autorité requérante de l’heure et du lieu d’exécution de la commission rogatoire (art. 7) : |
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La présence des magistrats à l’exécution d’une commission rogatoire (art. 8) : |
Déclaration d'applicabilité. Voir l'autorité compétente. |
Dispenses et interdictions établies par la loi d’autres États que l’État requérant et l’État requis (art. 11) : |
Pas de déclaration d'applicabilité. |
Exigences de traduction (art. 4(2) et 33) : |
L'Italie accepte les commissions rogatoires rédigées en langue française, anglaise et italienne ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. |
Frais d’exécution d’une commission rogatoire (art. 14(2)(3) et 26) : |
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Délai d’exécution : | |
Pre-trial discovery of documents art. 23 : |
La commission rogatoire ne sera pas exécutée (exclusion complète). |
Information sur les règles nationales sur l’obtention des preuves : | Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale - Italie. |
Interrogation des témoins en vertu du chapitre I |
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La commission rogatoire requiert-elle d’inclure les questions exactes posées durant l’interrogation des témoins ou seulement une liste de sujets devant être abordés ? | |
Les audiences sont-elles publiques ou à huis clos ? | |
Les autorités judiciaires de votre État révisent-elles les commissions rogatoires, (par ex. en reformulant, réordonnant et /ou supprimant des questions choquantes ou des passages offensants, de telle sorte qu’elles puissent être exécutées en vertu des lois de l’État requis) ? | |
Le témoin peut-il se procurer à l’avance une copie des questions / sujets faisant l’objet de la commission rogatoire ? | |
Les documents produits par un témoin sont-ils authentifiés par le tribunal ? | |
Le témoin prête-t-il généralement serment ? | |
Le témoin peut-il être soumis à des interrogations supplémentaires et rappelé ? | |
À quelles sanctions un témoin s’expose-t-il en cas de non-comparution ? | |
Les interprètes facilitant l’interrogatoire du témoin doivent-ils être assermentés auprès du tribunal ? | |
De quelle manière le témoignage est-il transcrit ? | |
Chapitre II |
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Article 15 | Applicable. |
Article 16 | Applicable. Voir l'autorité compétente. |
Article 17 | Applicable. Voir l'autorité compétente. |
Article 18 | Applicable. Voir l'autorité compétente. |
Obtention de preuves par liaison vidéo |
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Chapitre I |
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Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | |
Technologies utilisées : | |
Niveau d’interprétation exigé : | |
Interprétation simultanée ou consécutive : | |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | |
Qui paie les frais d’interprétation ? | |
Comment votre État gérerait-il une commission rogatoire si le témoin n’acceptait pas de témoigner ? | |
Chapitre II |
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Existe-t-il des obstacles juridiques à l’obtention de preuves par liaison vidéo ? | |
Technologies utilisées : | |
Niveau d’interprétation exigé : | |
Interprétation simultanée ou consécutive : | |
Ressorts dans lesquels une interprétation est nécessaire : | |
Qui paie les frais d’interprétation ? | |
Autres informations |
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Accords bilatéraux ou multilatéraux : | Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. |
Liens utiles : | |
Autorité compétente (art. 8, 16, 17, 18) | Cliquer ici. |
Autorités additionnelles (art. 24) |
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