France - Autorité compétente (art. 6)

Le Gouvernement de la République française déclare désigner en qualité d'autorités compétentes pour établir l'attestation prévue à l'article 6, outre le procureur de la République dans le ressort duquel réside le destinataire de l'acte à notifier, l'huissier de justice territorialement compétent à qui l'acte a été transmis pour le signifier.

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