Francia - Autoridad competente (Art. 6)

Le Gouvernement de la République française déclare désigner en qualité d'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6, outre le procureur de la République dans le ressort duquel réside le destinataire de l'acte à notifier, le commissaire de justice territorialement compétent à qui l'acte a été transmis pour le signifier.

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