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Informations pratiques:
(Les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ont été obtenues à partir des réponses au Questionnaire de 2003 et/ou au celui de 2008 et/ou au celui de 2013 sur la Convention Notification)

Notification formelle (art. 5(1)(a))
Ayant reçu une demande en vue de notification, le Ministère de la Justice vérifie si l’acte remplit les conditions de la Convention. Ensuite, l’acte est transmis au tribunal compétent ; le Ministère indique au tribunal si le destinataire est obligé ou non d’accepter l’acte. La notification est effectuée par la poste ou par un huissier (bailiff) désigné par le tribunal, par un officier public des autorités postales danoises ou par téléphone. Après la notification de l’acte, celui-ci est renvoyé par le tribunal à l’autorité ou à la personne requérante à l’étranger.

Simple remise (art. 5(2))
Voir notification formelle.

Une traduction n’est pas requise ; toutefois, dans les cas d’un acte non traduit, le destinataire est informé qu’il n’est pas obligé, selon la loi danoise, de l’accepter.

A cet égard, le Danemark n’a pas conclu d'accord avec d'autres Etats contractants. 

Pas d'opposition 

"As for Article 10(a) Denmark has not declared that it objects to this method of transmission. However, this does not imply that such method is valid service in Denmark. The Danish courts have not yet had the opportunity to rule on the matter." (voir réponse 11 du Gouvernement du Danemark au Questionnaire de 2003)

Voies dérogatoires (accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission)
(art. 11, 19, 24 et 25)

Clause de non-responsabilité
Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations.

Des accords additionnels à la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 ou celle du premier mars 1954 ont été conclus avec : Allemagne (Berlin, premier juin 1910 et 6 janvier 1932), Autriche (8 novembre 1979) et Luxembourg (15 janvier 1912).

Une convention multilatérale d’entraide judiciaire a été conclue entre : Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède le 26 avril 1974.

Une convention bilatérale existe avec le Royaume-Uni (Londres, 29 novembre 1932 – articles 2 à 6).

Council Regulation (EC) No 1393/2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters, in accordance with the agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the service of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters (Brussels, 19 October 2005).