Suisse - autorité compétente (art. 6)

Autorité(s) compétente(s) désignée(s) :

A. La Chancellerie fédérale
B. Autorités cantonales: voir la liste ci-dessous, sous "Coordonnées"

  Coordonnées:

Adresse: Les coordonnées de la Chancellerie fédérale ainsi que des informations utiles (en allemand, français, italien, anglais) peuvent être consultée en ligne à partir de cette adresse (gérée par la Chancellerie fédérale).

Les coordonnées des 26 Autorités cantonales de la Suisse sont consignées dans une liste qui peut être consultée en ligne à partir de cette adresse (gérée par la
Chancellerie fédérale)  
Téléphone: -
Télécopieur: -
Courriel: -
Site Internet: -

Information pratique :

Prix: Généralement, dans la majorité des cantons le montant varie entre 15.- et 30.- francs suisse (environ €10 à €20). 
Montant min.: 5.-, montant max.: 40.-.
Liens utiles: Chancellerie fédérale

(Dernière mise à jour de cette page : le 19 mars 2018)

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